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Cas pratique pologne DGEMC-Bissessur Selon le document nous étant présenté la décision récente de la cour constitutionnelle polonaise concernerait la primauté du droit polonais sur les lois Européennes En e ?et selon le parti en place en Pologne le parti

DGEMC-Bissessur Selon le document nous étant présenté la décision récente de la cour constitutionnelle polonaise concernerait la primauté du droit polonais sur les lois Européennes En e ?et selon le parti en place en Pologne le parti conservateur nationaliste le droit constitutionnel polonais devrait être pris en compte en priorité De plus il dénonce l ? ingérence de la Cour de justice de l ? Union Européenne dans les a ?aires nationales Toutefois si on en croit le porte-parole du parti cette décision n ? a ?ecterait pas les domaines dans lesquels l ? Union Européenne a des compétences déléguées dans les traités règle de concurrence commerce et protection des consommateurs Certains parlent d ? un Polexit législatif D ? un point de vue juridique les conséquences imaginables sont multiples A l ? échelle du pays cela signi ?erait que les décisions de justice devrait être prises en examinant en priorité la constitution nationale tandis que les règles Européennes passeraient au second plan D ? un point de vue international on pourrait imaginer que cela pourrait conduire à un futur départ de la Pologne de l ? Union Européenne même si cette hypothèse est rejetée par le leader du parti en place Ou encore que cette décision pousserait à une refonte des principes du droit Européen si d ? autres pays venaient à suivre l ? exemple de la Pologne Pour ?nir si on observe le document on se rend compte que selon la décision de la cour de justice Européenne la Pologne se verrait in iger des amendes quotidiennes jusqu ? à la suspension des réformes Après la Seconde Guerre mondiale de nombreux états Européens décidèrent de s ? allier dans un but commun en renonçant à une partie de leur pouvoir Ce pouvoir partagé deviendra l ? Union Européenne ayant pour objectif de représenter au mieux les intérêts des di ?érents états et de leurs citoyens Le juillet il fut décidé que le droit Européen primerais sur le droit national C ? est pourquoi on peut a ?rmer que la décision de la Pologne de rester dans l ? union en désobéissant à certaines lois qu ? elle impose représente une menace à la construction Européenne L ? UE estime que cet arrêt polonais porte atteinte à l ? indépendance de la justice et menace la démocratie et l ? Etat de droit En e ?et comme l ? explique une responsable belge certaines loi européenne peuvent posséder un caractère contraignant mais leur application dans un objectif dit commun ? est au c ?ur de l ? union On constate par ailleurs que la décision de la Pologne créée déjà une certaine discorde au niveau judiciaire lors de sa lutte contre la corruption qui va venir transférer et déplacer des juges sans le consentement des tribunaux Comme expliqué précédemment cette décision a été prise dans un objectif de valorisation de la constitution polonaise jugée incompatible avec certains principes européens et est le re et d ? un certain