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Ce 30 decembre 2011 lassana b 350459 representation mineur isol

CONSEIL DtETAT statuant au contentieux N M M Jean Lessi Rapporteur Mme Maud Vialettes Rapporteur public Séance du décembre Il Lecture du décembre MT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Section du contentieux ère et ème sous- sections réunies Sur le rapport de la ère sous-section de la Section du contentieux Vu le pourvoi enregistré le juin au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté pour M Lassana demeurant villa Marcès à Paris M mande au Conseil d'Etat la d'annuler l'ordonnance n du mai par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant sur le fondement de l'article L - du code de justice administrative a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L - ' du même code tendant à ce qu'il soit admis au béné ?ce de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'il soit enjoint au service del'aide sociale à l'enfance du département de Paris de le prendre en charge dans le délai de heures sous une astreinte de euros par jour de retard statuant en référé de faire droit à sa demande de mettre à la charge de 'Etat le versement de la somme de euros au titre des articles et de la loi du juillet relative à raide juridictionnelle Vu les autres pièces du dossier Vu le code civil Vu le code de l'action sociale et des familles CN - - Vu la loi n - du juillet Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique -Je rapport de M Jean Lessi Auditeur -les observations de la SCP Roger Sevaux avocat de M Me Foussard avocat du département de Paris et de les conclusions de Mme Maud Vialettes rapporteur public La parole ayant été à nouveau donnée à la sep Roger Sevaux avocat de M BOIGUILE et à Me Foussard avocat du département de Paris ? Considérant qu'aux termes de l'article - du code de justice administrative Saisi d'une demande en ce sens justi ?ée par l'urgence le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté dans 'l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale ? qu'en vertu de l'article - du même code le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée sans instruction contradictoire ni audience publique lorsqu'il appara? t manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée Considérant qu'un mineur non émancipé ne dispose pas en principe de la capacité pour agir en justice qu'une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est par suite irrecevable que pour rejeter comme irrecevable en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative la demande présentée par M Ur