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Commentaire d x27 arret sarl super coiffeur

ROMERO Cyril Les sources internationales et européennes de la légalité administrative Les normes internationales et les normes du droit de l ? Union Européenne ont été des sources de contentieux menant à des décisions jurisprudentielles importantes Si de nos jours certaines problématiques telle que la place de ces normes au sein de l ? ordre juridique interne français ont trouvé une réponse que ce soit à travers la législation ou la jurisprudence ce n ? est pas le cas pour chacun des problèmes posés par l ? intégration de ces normes L ? arrêt ci-dessous est un exemple assurément il est question de savoir si les traités ayant été rati ?é et signé sous réserve par l ? État français ont une valeur supra législative En l ? espèce le juin des agents de polices ont réalisé un contrôle dans un salon de coi ?ure détenu par une SARL À la suite de ce contrôle inopiné l'O ?ce Français de l'Immigration et de l'Intégration estime que la société emploie dans l ? illégalité deux salariés étrangers sans titre de séjours ou autorisations de travail et par une décision du novembre il condamne la société à payer deux sommes d ? une valeur de trente-quatre mille euros et quatre mille six cent dix-huit euros Mécontente la SARL intente une action en justice Le demandeur saisit donc le tribunal administratif de Paris qui par un jugement du octobre décharge partiellement les contributions spéciales et forfaitaires mises à la charge de la société et la décharge totalement de l'obligation de payer les sommes qui lui étaient réclamées Le demandeur et le défendeur sont tous deux mécontents le demandeur car il doit toujours payer une partie des contributions et le défendeur puisque le jugement permet au demandeur de ne pas payer les sommes prévues ils interjettent appel Par un arrêt en date du décembre la Cour administrative d ? appel de Paris rejette l ? appel de la société et le surplus de conclusion de l ? O ?ce condamnant alors la société à payer les contribution spéciales et monétaires À la suite de cette décision elle se pourvoi en cassation et demande subsidiairement de saisir la Cour européenne des droits de l'homme Il est possible de savoir que l ? argumentation du demandeur repose sur l ? absence d ? un élément intentionnel et car selon lui il aurait bien respecté les normes nationales De plus il invoque le principe du non bis in idem ? sur le fondement de l ? article un du protocole numéro seize de la CEDH pour demander l ? annulation de la décision de la Cour d ? appel Il s ? agira de se demander ici si le juge administratif est compétent pour interpréter le principe du non bis in idem ? malgré une réserve émise par l ? État français Le Conseil d ? État par un arrêt d ? assemblé rendu le aout rejette le pourvoi formé par la société Assurément il estime que