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Chapitre 1 2 PARTIE LES CONFLITS DE JURIDICTION TITRE L ? EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ETRANGERS Quelle est la valeur des jugements étrangers en France Si on a une décision française comment peut-elle être reconnue à l ? étranger souveraineté En e ?e

PARTIE LES CONFLITS DE JURIDICTION TITRE L ? EFFET INTERNATIONAL DES JUGEMENTS ETRANGERS Quelle est la valeur des jugements étrangers en France Si on a une décision française comment peut-elle être reconnue à l ? étranger souveraineté En e ?et chaque Etat est souverain pour conférer force exécutoire aux décisions pour qu ? elles soient exécuter Les articles et suivants du CPC qui s ? appliquent CHAPITRE DROIT COMMUN Le droit commun permet d ? établir un contraste entre les solutions qu ? il prévoit et les solutions de l ? UE qui constitue une simpli ?cation de la reconnaissance des décisions de justice SECTION LE DOMAINE DE L ? EXEQUATUR En principe les jugements actes étrangers et sentences arbitrales étrangères ne produisent d ? e ?et en France que s ? ils ont fait l ? objet d ? une procédure d ? exequatur elle n ? est pas nécessaire dans tous les cas I LES JUGEMENTS ACTES ET SENTENCES ARBITRALES EXEQUATUR LES JUGEMENTS ETRANGERS La Cour de cassation Civ ère octobre a jugé que peut recevoir l ? exequatur toute intervention du juge qui produit des e ?ets à l ? égard des personnes ou des biens droits et obligations Ce qui compte c ? est la nature de la décision et non pas la nature de la juridiction Pénale administrative exequatur ne s ? applique pas Si juridiction répressive est compétente pour ordonner une condamnation à des DI exequatur peut être appliquée pour la réparation civile En principe une juridiction religieuse n ? est pas considérée comme une juridiction en droit français mais la jurisprudence admet malgré tout qu ? un jugement d ? une telle autorité religieuse puisse relever de l ? exequatur dès lors que la décision aurait relevé en France d ? une autorité juridictionnelle Toutes les décisions qu ? elles soient gracieuses ou contentieuses sont concernées LES ACTES ETRANGERS Ces actes étrangers peuvent comme les jugements faire l ? objet d ? une procédure d ? exequatur l ? article CPP dispose bien Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les o ?ciers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ? Comprend les AA rédigés par les notaires LES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES Sont visés par les articles et suivants du CPC II LES EFFETS INDEPENDANTS DE L ? EXEQUATUR Certains jugements portant sur certaines matières ne sont pas soumis à la procédure d ? exequatur dans le sens o? certains de leurs e ?ets peuvent être admis sans exequatur La Cour a admis depuis longtemps que les jugements qui y sont relatifs sont reconnus mais elle leur refuse la force exécutoire sans exequatur dès lors qu ? il porte sur les biens et les personnes CLes jugements étrangers à défaut d ? exequatur peuvent produire certains e ?ets indirects ex si le jugement constate la volonté des parties d ? exécuter volontairement certaine partie du