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Commentaire d x27 arret seance 6 dip2

Commentaire d ? arrêt Cass Soc avril n - Phrase d ? accroche La décision commentée concerne un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du avril publié au bulletin Les faits sont les suivants M X et M Y engagés par la société Avient Ltd - l ? un en janvier l ? autre en août - en qualité de commandant de bord instructeur se sont fait tous deux licenciés ?n d ? année Ils saisissent alors la juridiction prud ? homale le juillet aux ?ns de contester la cause réelle et sérieuse de leur licenciement La société Ltd va alors soulevée l ? incompétence de la juridiction française ainsi que l ? application de la loi française pour ces litiges Un appel est interjeté et sera recueilli par la Cour d ? appel de Reims qui dans un arrêt en date du février déclare la loi française applicable aux litiges La société Avient Ltd forme donc un pourvoi en cassation Trois moyens seront développés au pourvoi cependant un seul est reproduit celui relatif à l ? application de la loi française Ainsi selon la société en déclarant la loi française applicable la cour d ? appel aurais commis une violation de l ? article de la Convention de Rome des articles et du Règlement Bruxelles I et de l ? article R - - du code de l ? aviation civile ainsi qu ? un défaut de base légale La question posée à la Cour de cassation est la suivante quel est le lieu d ? exécution habituel d ? un travailleur dont l ? obligation d ? e ?ectuer ses activités se s ? exerce dans di ?érents Etats contractants La Cour de cassation répond premièrement que les articles et du Règlement Bruxelles I sont inopérants à déterminer la loi applicable au litige puisqu ? il détermine seulement la compétence juridictionnelle Ensuite elle applique la jurisprudence Koelzsch de la CJUE du mars en estimant que le critère du lieu d ? exécution habituel du travail ?gurant à l ? article ? sous a de la Convention de Rome doit s ? interpréter de manière large eu égard de l ? objectif poursuivi par ladite convention Par conséquent il a vocation à s ? appliquer malgré l ? exécution par le travailleur de ses activités dans plusieurs états contractants si la juridiction saisie est capable de déterminer celui avec lequel le travail présente un rattachement signi ?catif ? l Aussi relevant que les salariés en question avait le centre e ?ectif de leur activité professionnelle à l ? aéroport de Vatry France eu égard de di ?érents indices notamment celui du lieu o? ils commençaient et terminaient leurs prestations de travail elle estime que la cour d ? appel a jugé à bon droit que la loi applicable aux litiges était bien la loi française En conséquence elle rejette le pourvoi Il convient ainsi d ? étudier dans un premier temps l ?