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Chapitre 2 introduction au droit

Chapitre les sources de la règle de droit I- Les sources écrites On oppose traditionnellement les sources écrites du droit constituées par les textes aux sources non écrites constituées par la coutume par la jurisprudence et par la doctrine La France fait partie des pays de droits écrits en ce sens que les textes en sont les principales source de droit Ce n ? est pas le cas des pays de la Common Law o? la jurisprudence constitue la principale source du droit Angleterre USA Ireland Il existe une hiérarchie entre les di ?érentes source écrites du droit Cette hiérarchie a été hiérarchisée par HANS KELSEN qui propose la présentation pyramidale suivante des textes non écrits On a la Constitution qui fonde la ème République au niveau - les traités internationaux et le droit communautaire au niveau - les lois organiques visé à l ? article de la constitution au niveau - Au trouve au niveau cinq catégories de textes ayant chacun son domaine d ? application les lois votés par le parlement dans les domaines qui lui sont réservés par application de l ? article de la constitution les décisions du président de la république à objet législatif pris en cas de grave crise par application de l ? article de la constitution les ordonnance de l ? article de la constitution prises par le gouvernement suite à une loi d ? habilitation dans les domaines normalement réservé au parlement au niveau les lois référendaires comme l ? autorise l ? article de la constitution les décrets autonomes pris par le premier ministre en application de l ? article de la constitution - au niveau les décrets d ? application pris par le er ministre en application de l ? article de la constitution - au niveau on trouve les arrêtés interministériels et ministériels - au niveau on trouve les arrêtés préfectoraux ceux du président du conseil général et ceux du président du conseil régional - au niveau les arrêtés municipaux Un texte de la catégorie inférieur est toujours subordonné au texte supérieur càd qu ? il ne peut pas contenir de dispositions qui lui soit contraire Il existe deux types de control juridictionnel pour respecter le bon respect de l ? ordre hiérarchique le contrôle de la constitutionalité qui est assuré par le conseil constitutionnel Celui-ci veille à ce que les textes de niveau à soient conformes à la constitution Avant la réforme de la constitution le contrôle de constitutionalité n ? était possible qu ? avant la publication du texte dans le journal o ?ciel Depuis une loi du juillet tout citoyen peut à l ? occasion d ? un procès prétendre que le texte applicable n ? est pas conforme à la constitution le juge doit alors sursoir à statuer et poser la question à la cour de cassation ou au conseil d ? état Ils servent en e ?et de ?ltre pour éviter des abus du justiciable Si e ?ectivement un problème de constitutionalité de