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Etat du système judiciaire Garantie des droits de la défense, indépendance des

Etat du système judiciaire Garantie des droits de la défense, indépendance des magistrats, équité de procédure et ingérences alléguées du pouvoir exécutif Résumé Le système judiciaire en Turquie : principes constitutionnels ; la magistrature ; le Conseil supérieur des juges et procureurs (HSYK). Evolutions depuis 2014 : un appareil judiciaire sous pression, 2014-début juillet 2016 ; état d’urgence depuis le milieu de juillet 2016 ; justifications fournies par le gouvernement turc. Situation des avocats. Abstract The judicial system in Turkey: constitutional principles; The judiciary; The High Council for Judges and Prosecutors (HYSK). Developments since 2014: a judicial apparatus under pressure, 2014-beginning of July 2016; The state of emergency since mid-July 2016; Justifications provided by the Turkish Government. Situation of lawyers. Avertissement Ce document a été élaboré par la Division de l’Information, de la Documentation et des Recherches de l’Ofpra en vue de fournir des informations utiles à l’examen des demandes de protection internationale. Il ne prétend pas faire le traitement exhaustif de la problématique, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d’une demande de protection internationale particulière. Il ne doit pas être considéré comme une position officielle de l’Ofpra ou des autorités françaises. Ce document, rédigé conformément aux lignes directrices communes à l’Union européenne pour le traitement de l’information sur le pays d’origine (avril 2008) [cf. https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/lignes_directrices_europeennes.pdf ], se veut impartial et se fonde principalement sur des renseignements puisés dans des sources qui sont à la disposition du public. Toutes les sources utilisées sont référencées. Elles ont été sélectionnées avec un souci constant de recouper les informations. Le fait qu’un événement, une personne ou une organisation déterminée ne soit pas mentionné(e) dans la présente production ne préjuge pas de son inexistence. La reproduction ou diffusion du document n’est pas autorisée, à l’exception d’un usage personnel, sauf accord de l’Ofpra en vertu de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. TURQUIE 17 mars 2017 Turquie : Etat du système judiciaire Table des matières 1. Le système judiciaire en Turquie .......................................................................... 3 1.1. Principes constitutionnels .............................................................................. 3 1.2. La magistrature ........................................................................................... 3 1.3. Le HSYK ...................................................................................................... 5 2. Evolutions depuis 2014 ....................................................................................... 6 2.1. Un appareil judiciaire sous pression, 2014-début juillet 2016 ............................. 6 2.2. Etat d’urgence depuis le milieu de juillet 2016 ................................................. 8 2.3. Justifications fournies par le gouvernement turc ..............................................10 3. Situation des avocats ........................................................................................11 Bibliographie ........................................................................................................13 Résumé Le système judiciaire en Turquie : principes constitutionnels ; la magistrature ; le Conseil supérieur des juges et procureurs (HSYK). Evolutions depuis 2014 : un appareil judiciaire sous pression, 2014-début juillet 2016 ; état d’urgence depuis le milieu de juillet 2016 ; justifications fournies par le gouvernement turc. Situation des avocats. Abstract The judicial system in Turkey: constitutional principles; The judiciary; The High Council for Judges and Prosecutors (HYSK). Developments since 2014: a judicial apparatus under pressure, 2014-beginning of July 2016; The state of emergency since mid-July 2016; Justifications provided by the Turkish Government. Situation of lawyers. Nota : Les traductions des citations en langues étrangères sont assurées par la DIDR. DIDR – OFPRA 17/03/2017 2 Turquie : Etat du système judiciaire 1. Le système judiciaire en Turquie 1.1. Principes constitutionnels La Constitution turque spécifie que le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux indépendants (Article 9) et que, dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants et statuent exclusivement conformément à la Constitution, au droit et selon leur conviction intime : aucun organe ou individu ne peut leur donner d’ordres ou de directives ni s’opposer à leurs décisions (Article 138)1. La Constitution établit aussi le principe d’irrévocabilité des juges : « En vertu de l’article 139 de la Constitution, les juges sont irrévocables et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l’âge fixé par la Constitution ; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même en cas de suppression d’un tribunal ou d’un poste. Ce même article dispose que des exceptions peuvent être prévues par la loi en ce qui concerne les juges qui ont été condamnés pour une infraction entraînant la radiation de la profession, ceux dont il est formellement établi qu’ils sont dans l’incapacité de remplir leurs fonctions pour raisons de santé et ceux dont le maintien au sein de la profession a été jugé indésirable. »2 Les juges et procureurs sont soumis à la surveillance du ministère de la Justice, par le moyen d’inspections, pour leurs fonctions administratives (Article 144). Ils sont également soumis au contrôle du Conseil supérieur de la magistrature (Conseil supérieur des juges et procureurs, « Hâkimler ve Savcılar Yüksek Kurulu »/HSYK en turc) qui vérifie, par un service d’inspection, qu’ils agissent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (Article 159)3 [Sur le HSYK, voir 1.3.]. La législation garantit l’indépendance des magistrats ; le Code pénal turc punit d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement toute tentative pour influencer des « personnes dotées de compétence judiciaire », et davantage si l’acte dépasse le stade de la tentative (Article 277)4. 1.2. La magistrature Le système judiciaire turc5, inspiré du modèle français, est divisé en trois branches : judiciaire, administrative et militaire. Les tribunaux judiciaires jugent des affaires civiles et pénales. Les tribunaux administratifs et fiscaux traitent des recours contre l’administration et l’Etat dans l’application de la législation. Les tribunaux militaires traitent des délits commis par des personnels militaires contre d’autres militaires ou dans l’exercice de leurs fonctions6. La branche judiciaire comprend des juges et des procureurs formant un corps unique, soumis aux mêmes règles de recrutement, carrière, éthique professionnelle et responsabilité disciplinaire sous la supervision du Conseil supérieur des juges et procureurs (HSYK, voir 1.3.)7. Les juges et procureurs sont soumis à la tutelle du ministère de la Justice pour ce qui ne relève pas de l’exercice de la justice8. Les 1 Conseil de l’Europe, Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), « Quatrième cycle d’évaluation – Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs – Rapport d’évaluation : Turquie », 17/03/2016, p. 26. 2 GRECO, 17/03/2016, p. 26. 3 GRECO, 17/03/2016, p. 44. 4 GRECO, 17/03/2016, p. 26. 5 Voir présentation générale in Ministère de la Justice de Turquie, “The judicial system of Turkey and organization of the Ministry of Justice”, consulté en mars 2017 ; International Commission of Jurists, “Turkey: the Judicial System in Peril - A briefing paper”, 01/06/2016, p. 6 à 8 ; GRECO, 17/03/2016, p. 27 à 29. 6 EASO, “Country of Origin Information Report: Turkey, Country Focus”, 16/11/2016, p. 47. 7 EASO, 16/11/2016, p. 47. 8 EASO, 16/11/2016, p. 47. Texte anglais : “The Minister of Justice has the right of supervision over prosecutors (and judges) except for duties related to the exercise of the judicial power.” DIDR – OFPRA 17/03/2017 3 Turquie : Etat du système judiciaire tribunaux sont répartis en trois niveaux : cours de première instance, cours régionales et cours suprêmes. Selon un rapport présenté en mars 2015 et publié en mars 2016 par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, les cours régionales, au nombre de quinze, n’avaient pas de fonctionnement effectif à cette date9. Selon une source de presse, leur personnel a été complété dans le courant de l’année 201610 (voir 2.1.) mais les sources consultées ne signalent que deux décisions prises par les cours régionales au début de 201711. Les tribunaux supérieurs sont : • La Cour constitutionnelle, composée de 17 membres. Elle examine la constitutionnalité des lois et peut s’ériger en Cour suprême pour juger le président de la République, le président de la Grande Assemblée nationale, les ministres, le président et les membres des hautes instances judiciaires (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d’Etat, Haute Cour d’appel militaire, Haute Cour administrative militaire, Conseil supérieur des juges et procureurs, Cour des comptes, procureurs généraux et procureurs généraux adjoints)12. • La Cour de cassation (ou Cour suprême d’appel, Haute Cour d’appel, « Yargıtay » en turc) qui juge en dernière instance les affaires d’ordre judiciaire13. • Le Conseil d’Etat qui juge en dernière instance les affaires d’ordre administratif14. • La Cour de cassation militaire (ou Haute Cour militaire d’appel) qui juge en dernière instance les affaires d’ordre militaire15. • La Cour des conflits de juridiction (ou Tribunal des conflits, « Court of Jurisdictional Disputes » en anglais) chargée de trancher des conflits de compétence entre les cours judiciaires, administratives et militaires16. Depuis la réforme constitutionnelle adoptée par référendum en 2010, la Cour constitutionnelle peut se prononcer sur des plaintes individuelles lorsqu’une personne invoque une violation d’un droit garanti par la Déclaration européenne des droits de l’homme17. Ce droit de recours est effectivement exercé dans certains cas : en février 2016, par arrêt de la Cour constitutionnelle, les journalistes Can Dundar et Erdem Gul sont libérés de détention préventive, celle-ci étant jugée contraire à leur droit à leur liberté de mouvement et d’expression18. Les tribunaux pénaux de première instance sont établis dans tous les chefs-lieux de province et une partie des arrondissements ; ils sont uploads/S4/ 48-didr-turquie-etat-du-systeme-judiciaire-ofpra-17032017.pdf