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Chapitre 3 4 CHAPITRE DIRECTEURS DU PROCÈS LES GRANDS PRINCIPES EUROPEENS énoncés par la Cour Européenne des Droits de l ? Homme Le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial - Chaque partie doit avoir la possibilité d ? expos

CHAPITRE DIRECTEURS DU PROCÈS LES GRANDS PRINCIPES EUROPEENS énoncés par la Cour Européenne des Droits de l ? Homme Le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial - Chaque partie doit avoir la possibilité d ? exposer sa cause raison de présentation au tribunal au tribunal ds des conditions qui ne la désavantage pas -Tribunal est impartial càd que sa décision doit être motivée avec un max d ? arguments Le droit à un procès public Principe Débats et prononcés décision doivent être publics Limitations sécurité nationale vie privée des parties ? Le droit à un procès d ? une durée raisonnable suivant les circonstances de la cause la complexité de l ? a ?aire le comportement du requérant et celui des autorités compétentes il existe un délai compris entre le j de l ? assignation devant les ers juges jusqu ? au prononcé de la décision de la Cour de cassation Le non-respect peut être sanctionné à la dde du préjudiciable qui a subi un préjudice de ce fait LES GRANDS PRINCIPES FRANÇAIS Plusieurs principes à respecter - Contradiction demandeur doit avoir connaissance des arguments de la partie adverse -Publicité débats et prononcés sont publics -L ? oralité des débats échange oral des arguments -Gratuité pouvoir de défendre ses droits sans être arrêté par des contreparties pécuniaires -Neutralité du juge juge joue un rôle d ? arbitre principe de la procédure accusatoire JURIDICTIONS COMPÉTENCES ET ORGANISATION JURIDICTIONS EUROPÉENNES La Cour de Justice de l ? UE CJUE créée en avec le traité de Paris Examine la légalité des actes européens - Assure une interprétation et une application uniforme du droit européen question préjudiciel - Contrôle les États membres s ? ils respectent leurs obligations directives et en matière de transpositions des directives adoption de la législation nationale en fct des pays avec la mise en place d ? un délai de transposition Le Tribunal de première instance de l ? UE tranche les litiges qui portent sur le droit européen Décisions sont susceptibles de pourvoir devant la CJUE en ème instance Le Tribunal européen de la fonction publique dissous le composé de juges nommés par le Conseil pour une période de ans renouvelables Veille au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales de Traite les litiges concernant les relations de travail proprement dites rémunération déroulement de la carrière recrutement mesures disciplinaires etc Traite les litiges concernant le régime de sécurité sociale maladie vieillesse invalidité accident du travail allocations familiales etc JURIDICTIONS NATIONALES - Compétences matérielles -Quel tribunal Tribunal judiciaire conseil de Prud ? hommes tribunal de commerce ? - Compétences territoriales En matière civile Principe lieu o? demeure le défendeur Exceptions Exceptions légales Aménagements possibles ? ? ? ? Con it sur immeuble lieu de Contrat demandeur peut choisir l ? immeuble lieu de livraison Exceptions conventionnelles Clause attributive de compétence territoriale contrats conclus entre C Con its liés à un contrat de Responsabilité tribunal