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Chapitre ii les sources affaiblies

Chapitre II Les sources a ?aiblies Chapitre II Les sources a ?aiblies Ce sont des sources anciennes les plus classiques du droit administratif qui aujourd ? hui béné ?cient d ? un prestige moins important Ce sont la loi les actes réglementaires et la jurisprudence Section I Les normes légales et règlementaires Nous sommes très attachés à l ? article de la DDHC qui dit que la loi est l ? expression de la volonté générale Cependant la loi a perdue en prestige puisqu ? autant il y a un quart de siècle on ne pouvait jamais la contester autant depuis Nicolo et la mise en ?uvre de la QPC la loi est aisément contestable En vertu de l ? article alinéa de la Constitution la loi peut être contrôlée a priori et a posteriori Du côté des actes réglementaires le contrôle est plus ancien Le Conseil d ? Etat a admis ce contrôle depuis longtemps Dès lors les actes réglementaires ont une autorité relativement modeste ils sont subordonnés à la Constitution aux normes internationales et à la loi mais aussi aux principes généraux du droit posés par la jurisprudence Ils sont donc en bas de la hiérarchie des sources de droit administratif Par ailleurs ces sources textuelles p? tissent d ? un usage excessif il y a une in ation normative Le Conseil d ? Etat a consacré trois rapports publics à dénoncer l ? emballement législatif et donc l ? insécurité juridique Il dit quand le droit bavarde le citoyen ne lui prête plus qu ? une oreille distraite ? Les textes modernes sont de plus en plus techniques les décrets d ? applications le sont plus plus les normes sont techniques plus elles sont rapidement obsolètes il faut donc plus de lois et de traités pour les renouveler cela mène à l ? a ?aiblissement de la source législative et règlementaire Le Conseil constitutionnel a essayé de réagir et a sorti un principe l ? exigence d ? intelligibilité et d ? accessibilité de la loi et en réalité une exigence de normativité de la loi Il lui est arrivé de censurer des dispositions législatives en constatant qu ? elles avaient une portée normative incertaine Pour remédier à cela on a lancé le processus de codi ?cation du droit français Les codes ont permis de rassembler dans des ensembles cohérents des dispositifs réglementaires et législatifs valant dans un domaine particulier Simplement on ne peut pas codi ?er tout le droit français et notamment le droit administratif est rebelle à la codi ?cation car très jurisprudentiel Il convient de se demander en quoi la loi et le règlement peuvent-ils être sources du droit administratif Droit administratif CChapitre II Les sources a ?aiblies Sous-Section I Les domaines respectifs Avant nous avions un système simple totalement en accord avec le légicentrisme le législateur avait une compétence illimitée Cette compétence illimitée avait abouti cependant de manière assez paradoxale à un constat sous la IVème République le législateur se mêlait de tout