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Thera f these L ? APPLICATION ET LA RÉFORME DE L ? ACTE UNIFORME DE L ? OHADA ORGANISANT LES PROCÉDURES COLLECTIVES D ? APUREMENT DU PASSIF Thèse pour l ? obtention du grade de Docteur en droit mention Droit des a ?aires de l ? Université Jean Moulin Lyon

L ? APPLICATION ET LA RÉFORME DE L ? ACTE UNIFORME DE L ? OHADA ORGANISANT LES PROCÉDURES COLLECTIVES D ? APUREMENT DU PASSIF Thèse pour l ? obtention du grade de Docteur en droit mention Droit des a ?aires de l ? Université Jean Moulin Lyon Présentée et soutenue à Lyon le décembre par Fatoma THERA Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean Philippe HAEHL Jury Monsieur Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY Professeur à de Douala Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Monsieur Philippe ROUSSEL GALLE Professeur à l ? Université du Havre Monsieur François MÉLIN Ma? tre de conférences à l ? Université de Reims Monsieur Stéphane DOUMBÉ-BILLÉ Professeur à l ? Université Lyon Monsieur Jean-Philippe HAEHL Professeur émérite de l ? Université Lyon l ? Université CL'Université Jean Moulin Lyon n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs CREMERCIEMENTS Mes remerciements vont tout d'abord à Monsieur le Professeur Jean Philippe HAEHL qui a su par sa disponibilité sa bienveillance et sa rigueur m'encourager et m'orienter jusqu'à l'achèvement de ce travail Que Monsieur le Professeur retrouve ici l'expression de mon profond respect et de ma reconnaissance Je remercie également le Ministère de la justice du Mali dont le concours a permis mon séjour en France Mes remerciements vont également à l'endroit de Monsieur Jean-olivier VIOUT Procureur général près la Cour d'appel de Lyon qui a su m'orienter vers les chantiers du droit des a ?aires Je n'oublie pas mes parents ma famille et mes amis dont le soutien constant m'a aidé à traverser les moments de doute CTABLE DES ABRÉVIATIONS Act proc coll Actualité des procédures collectives AJ Actualité jurisprudentielle du Recueil Dalloz AJDA Actualité juridique de droit administratif AMF Autorité des Marchés Financiers AUDCG Acte uniforme relatif au droit commercial général AUDSCGI Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique AUPC Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif AUS Acte uniforme portant organisation des sûretés BRVM Bourse Régionale des Valeurs Mobilières Bull Civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation chambres civiles Bull Joly Bulletin mensuel d'information des sociétés Cass civ Chambre civile de la Cour de cassation française Cass com Chambre commerciale de la Cour de cassation française Cass soc Chambre sociale de la Cour de cassation française Code civ Code civil Coll Collection Concl Conclusion C com Code de commerce C C J A Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme CEMAC Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Chron Chronique CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances C J C E Cour de Justice des Communautés Européennes CREPMF Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers D Recueil Dalloz D A ? Dalloz A ?aires DS Dalloz-Sirey D cah dr a ? Dalloz cahier droit des a ?aires Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DC BR Dépositaire Central Banque de règlement