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Cima code assurances 3 www droit-afrique com CIMA CIMA - Annexe au Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d ? Assurances CIMA du juillet NB - Annexe au Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d ? Assurances CIMA du j

www droit-afrique com CIMA CIMA - Annexe au Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d ? Assurances CIMA du juillet NB - Annexe au Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d ? Assurances CIMA du juillet Modi ?é notamment par le règlement n CIMA PCMA PCE du avril le règlement n CIMA PCMA PCE du avril le règlement n CIMA PCMA PCE du avril Le Code des Assurances de la CIMA est applicable dans les pays suivants Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Congo Côte d ? Ivoire Gabon Guinée Bissau Guinée Équatoriale Mali Niger Sénégal Tchad Togo Livre - Le contrat Titre - Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et assurances de personnes Chapitre - Dispositions générales Art - Domaine d ? application Les titres et du présent livre ne concernent que les assurances terrestres Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes ni aux assurances uviales ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs Les opérations d ? assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa Art - - Extension du domaine d ? application Par dérogation aux dispositions de l ? article ci-dessus les dispositions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre I du présent livre notamment en ses articles et sont applicables aux assurances maritimes uviales et aux opérations d ? assurances crédit Art - Dispositions impératives Code des assurances Cwww droit-afrique com CIMA Ne peuvent être modi ?ées par convention les prescriptions des titres et du présent livre sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles alinéa à et Art - Souscription de contrats non libellés en francs CFA - Interdiction Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d ? un Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d ? un État membre de la CIMA de souscrire des contrats d ? assurance directe ou de rente viagère non libellés en francs CFA sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l ? État membre Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l ? application du présent Code en infraction aux dispositions du présent article Les sociétés d ? assurance qui béné ?cient d ? une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent e ?ectuer auprès des banques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises Art - Réassurance - Coassurance Réassurance Dans tous les cas o? l ? assureur se réassure contre les risques qu ? il a assurés il reste seul responsable vis-à-vis de l ? assuré Multirisque Plusieurs risques di ?érents notamment par leur nature ou par leur taux peuvent être assurés par une police unique Coassurance Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d ? un même État peuvent également s ? engager par une police unique En cas de sinistre il n ? y