ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE1 DE

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE1 DE (VILLE) SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE2 AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. LE À LA DEMANDE DE3 : Personne physique : Madame ou Monsieur XXX (nom et prénoms), né(e) le (date) XXX à (lieu de naissance) XXX, de profession XXX, demeurant à XXX. (ET/OU) Personne morale : La XXX (forme) XXX (dénomination), ayant pour siège social XXX (adresse effective du siège social), prise en la personne de son XXX [désigner l’organe (gérant, président, directeur général, directeur général délégué…) représentant légalement la personne morale demanderesse, sans pour autant le nommer (nom et prénoms)] Ayant pour avocat et élisant domicile en son cabinet, Me XXX, avocat au barreau de XXX, structure d’exercice XXX, domicilié(e) [adresse complète], Vestiaire Palais : … Ne mettre dans aucun acte le numéro de mobile et l’adresse mail (cf. interprétation du texte par la chancellerie telle qu’indiquée dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 30 décembre 2019). Elisant domicile chez XXX (Nom et prénoms), demeurant XXX (adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s’il réside à l’étranger)4 1.  Attention aux règles de spécialisation (articles L. 442-4 III et D 442-3, du code de commerce). Une erreur territoriale au détriment des règles de spécialisation ne donnerait pas lieu à une incompétence mais à une irrecevabilité, donc à une fin de non-recevoir non interruptive de pres- cription. 2.  Tout référé dont la valeur n’excède pas 10.000 euros, sauf les référés à demande indéterminée, ou tout référé entrant dans le cadre des pro- cédures instituées par le Livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (article 853 alinéa 3 nouveau du CPC). 3.  Cf. mentions prévues par l’article 54 nouveau du CPC. 4.  Nouvel article 855 alinéa 2. J’AI, huissier soussigné, DONNÉ ASSIGNATION À5 : Personne physique : Madame ou Monsieur XXX (nom et prénoms), demeurant à XXX. Personne morale : La XXX (forme) XXX (dénomination), ayant pour siège social XXX (adresse effective du siège social), prise en la personne de son représentant légal. À COMPARAÎTRE LE XXX [DATE ET HEURE DE L ’AUDIENCE] Devant Madame la Présidente / Monsieur le Président du tribunal de commerce de XXX (Ville) XXX (adresse précise du tribunal de commerce), statuant en référé et siégeant en la salle ordinaire des audiences de référé. TRÈS IMPORTANT Vous êtes tenu(e) de comparaître. Vous pouvez cependant vous faire assister ou représenter par toute personne de votre choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Faute par vous de comparaître ou d’être régulièrement assisté(e) ou représenté(e) vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s). Il vous est rappelé que l’article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L ’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L ’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. » Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé6. 5.  Désignation du ou des défendeur(s), dans les limites des mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice (articles 56 et 648-4 du CPC) et, le cas échéant, son ou leur adresse électronique et son ou leur numéro de téléphone (nouvel article 54 du CPC) 6.  Nouvel article 56 3°. Assignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (Ville) SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE OBJET DE LA DEMANDE A. Rappel des faits et de la procédure […] B. Exposé des moyens en fait et en droit7 1. Sur […] […] 2. Sur l’urgence et la demande de renvoi au fond (Article 873-1 du CPC) […] 3. Sur les frais irrépétibles et les dépens […] Il est inutile de demander le bénéfice de l’exécution provisoire car elle est de droit et il ne peut être demandé devant le juge des référés qu’elle soit écartée 8. PAR CES MOTIFS Vu les articles 872, 873, 873-1 (et 145 si demande d’expertise formée en plus de la demande de provision laquelle repose sur le fondement de l’article 873 alinéa 2), les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame la Présidente / Monsieur le Président du tribunal de commerce statuant en référé, pour les causes et raisons sus-énoncées, de 1. RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur. 2.  CONDAMNER, ORDONNER, PRONONCER, (NE PLUS INSERER DANS LE DISPOSITIF DE « DIRE ET JUGER », la JP considérant désormais, de manière bien établie, cette mention, non plus comme la formulation d’une prétention mais comme le rappel d’un moyen) 3.  CONDAMNER X à payer à XXX la somme de XXX au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 4. CONDAMNER X aux dépens. 7.  Art. 56 CPC : « L ’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : (…) 2° Un exposé des moyens en fait et en droit… » 8.  Art. 514 du code de procédure civile « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » - Art. 514-1 Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé… » Assignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (Ville) SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE BORDEREAU DES PIÈCES Les pièces suivantes sur lesquelles la demande est fondée seront versées aux débats (non annexées au présent acte) : Pièce 1 … INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES > Quand utiliser ce modèle ? Article 853 CPC. – « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures insti- tuées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. » Le principe est que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce mais : -  il n’y a pas obligation de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ; -  si les dispositions de l’article 761 du CPC régissant le sort des demandes indéterminées devant le TJ ne sont pas applicables, il n’en demeure pas moins que les articles 35 à 37 du CPC le sont. AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. Assignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (Ville) SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE uploads/S4/ assignation-en-refere-devant-monsieur-le-president-du-tribunal-de-commerce1-de-ville-sans-representation-obligatoire2.pdf

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• Détails
• Publié le Mar 04, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
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