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1 2 LE LEXIQUE IVOIRIEN DES TERMES JURIDIQUE (ÉDITION 2019) 3 PRNCIPALES ABREVI

1 2 LE LEXIQUE IVOIRIEN DES TERMES JURIDIQUE (ÉDITION 2019) 3 PRNCIPALES ABREVIATIONS : Act. Jur. : Actualités Juridiques al. : Alinéa Art. : Article AU : Acte Uniforme AUPRVE : Acte uniforme portant voies d'exécution ou AUPSRVE : Acte Uniforme portant organisation des Procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution AUSCO. : Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Coopératives Bull. Crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre Criminelle C. / : Contre Cass. Civ. : Cour de Cassation, chambre civile C. Civ. : Code civil CEDH. : Cour Européenne des Droits de l'Homme Cf : Confère Ch. Acc. : Chambre d'accusation CIREJ : Centre Ivoirien de Recherches et d'Études Juridiques Concl. : Conclusions Const. : Constitution C. Pén. : Code pénal 4 CPI : Cour pénale internationale C. Pr. Civ. : Code de procédure civile C. Pr. Pén. : Code de procédure pénale Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. Trav. : Code du Travail D. : Recueil Dalloz DA. : Recueil Dalloz analytique DC : Recueil Dalloz critique DH : Recueil Dalloz hebdomadaire DP : Recueil Dalloz périodique DS : Dalloz Sirey Ed. : Édition EDC : Études et Documents du CIREJ Gaz Pal. : Gazette du Palais GIE : Groupement d'Intérêt Economique IR. : Informations rapides (Dalloz) JDP : Jurisclasseur de droit pénal JCPP. : Jurisclasseur (semaine juridique) JCP. : Jurisclasseur de Procédure Pénale J.O.CI : Journal officiel de la Côte d'Ivoire L. : Loi Obs. : Observations OHADA : Organisation du Droit des Affaires en Afrique 5 Ord. : Ordonnance Penant : Recueil Penant RDP. : Revue Droit pénal RDPC : Revue de droit pénal et de criminologie Rev. Soc. : Revue des sociétés RID : Revue Ivoirienne de Droit RIDP : Revue internationale de droit pénal RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires RSC : Revue de science criminelle S : Recueil Sirey S. : Suivant Somm. : Sommaires commentés (Dalloz) T. : Tome Trib. Corr. : Tribunal correctionnel Trib. Pol. : Tribunal de police V. : Voir. 6 A Abandon : Action de délaisser un droit, un bien, une personne, une lonction, un lieu (abandon d'enfant, C. Pén. art. 363, abandon de famille, C. Pén. art. 387) Ab intestat : Celui qui décède sans avoir rédigé de testament, laisse une succession « ab intestat ». Les héritiers sont alors désignés par la loi (L. n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions). Abrogation : Anéantissement pour l'avenir, d'une mesure législative ou réglementaire, par un acte explicitement ou implicitement contraire. Absents : Disparus dont on ne sait s'ils sont vivants ou morts (C. Civ. art. 112 s.). Abstention : Acte par lequel un juge renonce à connaître d'un procès. Abstention fautive : Délit qui consiste à ne pas porter secours à une personne en péril lorsqu'on peut le faire sans risque (C. Pén. art. 278 à 280). Abstentionnisme électoral : Phénomène de non participation à une élection. Se traduit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits et le total des votants. Abus d'autorité : Fait d'user de son autorité, de fait ou de droit, pour amener une personne à accomplir un acte juridique (C. Pén. art. 236 à 239). Abus de blanc-seing : Le blanc-seing est une signature apposée au bas d'une page blanche. Celui qui se sert d'un tel document pour léser les droits du signataire commet le délit d'abus de blanc-seing (C. Péri art. 417). Abus de confiance : Délit qui consiste à tromper la confiance d'une personne en détournant par exemple un bien qu'elle vous a confié pour le mettre en sécurité (C. Pén. art. 401). Pour acheter et télécharger le vocabulaire juridique ivoirien (PDF) Cliquez ICI. Prix de vente : 3 000 F CFA Format : E-book Catégorie : Dictionnaire de poche (86 pages) uploads/S4/ extrait-vocabulaire-jurisique-2019.pdf