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Civil dissertation 2017 www lautreprepa fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM Droit civil La loyauté de la preuve dans le procès civil Georges Ripert dans son ouvrage intitulé La règle morale dans les obligations civiles ? soulignait combie

www lautreprepa fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM Droit civil La loyauté de la preuve dans le procès civil Georges Ripert dans son ouvrage intitulé La règle morale dans les obligations civiles ? soulignait combien les notions qui étaient mobilisées pour moraliser les rapports sociaux avaient la force d ? une évidence car elles puisaient aux sources du droit naturel mais créaient aussi un risque d ? insécurité juridique tant leur vêtement de droit positif était ample et mal taillé Ce constat demeure d ? actualité lorsqu ? on considère la loyauté de la preuve dans le procès civil En e ?et lorsqu ? on scrute le Code civil et le Code de procédure civile on cherche en vain un principe de loyauté de la preuve C ? est davantage le respect de la légalité qui s'impose ce qui renvoie à l ? étymologie du vocable loyal ? qui vient du latin legalis ? Ainsi l ? article du Code de procédure civile dispose qu ? il il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ? tandis que l'article précise que le juge a le pouvoir d'ordonner d'o ?ce toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ? Le respect de la légalité s'impose donc aux parties comme au juge ce qui se véri ?e également en procédure pénale o? la liberté des preuves ne saurait signi ?er illégalité L'article alinéa du code de procédure pénale a ?rme que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ? Cette exigence de légalité est aussi exprimée dans la Convention européenne des droits de l'homme à l'article - qui après avoir posé le principe d'un procès équitable en détermine les modalités qui passent notamment par la légalité de l'établissement des preuves Cela dit par-delà ces occurrences textuelles éparses et somme toute assez ténues la loyauté de la preuve dans le droit processuel en général et dans le procès civil en particulier a pris un essor considérable dans la jurisprudence interne sous l ? in uence conjuguée de la doctrine et de la jurisprudence européenne Le rapport Magendie de Célérité et qualité de la justice ? entendait du reste faire de la loyauté un principe directeur du procès civil en l ? inscrivant en tête du Code de procédure civile Il faut dire que depuis une vingtaine d ? années la loyauté probatoire conna? t un développement remarquable d ? une part les arrêts de la Cour de cassation qui se référent explicitement au principe de loyauté dans l ? administration de la preuve ? se multiplient d ? autre part la loyauté de la preuve s ? est doublée d ? une plus ample loyauté procédurale fondée sur le contradictoire et le principe de cohérence La loyauté intéresse désormais non seulement l'obtention de la preuve en amont du procès mais encore sa production et sa