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La réforme du divorce Bibliothèque d’actes @ENADEP, 2020 www.enadep.com Maître

La réforme du divorce Bibliothèque d’actes @ENADEP, 2020 www.enadep.com Maître Anne-Marie FREZOULS Maître Karine MARTEAU-FASSEL 2 SOMMAIRE ➢ Annexe 1 : Courrier de tentative de médiation préalable ➢ Annexe 2 : Déclaration d’acceptation par acte d’avocat ➢ Annexe 2 bis : Mémoire d’acceptation de divorce ➢ Annexe 3 : Conclusions d’acceptation du principe du divorce ➢ Annexe 4 : Courrier à l’huissier pour signification de l’assignation ➢ Annexe 5 : Requête conjointe en divorce 233 ➢ Annexe 6 : Requête conjointe en divorce 237 ➢ Annexe 7 : Attestation à destination des parents Formulaire d’information de l’enfant mineur ➢ Annexe 8 : Attestation sur l’honneur 272 pour la prestation compensatoire ➢ Annexe 9 : Assignation en divorce ➢ Annexe 10 : Assignation en séparation de corps (et de biens) ➢ Annexe 11 : Conclusions de divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ➢ Annexe 12 : Déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ➢ Annexe 13 : Assignation procédure après et hors divorce ➢ Annexe 14 : Requête unilatérale/conjointe après et hors divorce ➢ Annexe 15 : Assignation en référé ➢ Annexe 16 : Requête pour être autorisé à assigner en divorce à bref délai + projet d’assignation ➢ Annexe 17 : Requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection Légende couleurs commune à tous les actes : les mentions optionnelles les mentions relatives au divorce 233 les mentions relatives au divorce 237 les mentions relatives au divorce 242 3 ENAPLAN – La réforme du divorce Annexe 1 : Courrier de tentative de médiation préalable Papier en tête du Cabinet Madame Ou Monsieur Le Monsieur, /Madame, M/Mme, votre époux(se) m’a chargé/é.e de la défense de ses intérêts aux fins d’engager une procédure de divorce. Il /Elle souhaite que la procédure se déroule amiablement. En effet, l’article 252 du code civil dispose que : “la demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative”. Le législateur souhaite favoriser le dialogue entre les époux. Mon/Ma client/e propose que vous fassiez une démarche commune auprès d’un service de médiation familiale en sollicitant l’organisation un rendez-vous. Il est possible de mettre en place un consentement mutuel, par acte d’avocat enregistré, à condition d’être d’accord sur tous les points du divorce et de ses conséquences, ou en cas de désaccord total ou partiel, par procédure devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire, chacun des époux doit être assisté, ou représenté par un avocat. Je vous invite donc à saisir l’un de mes confrères pour vous représenter en lui remettant le présent courrier afin qu’il puisse me contacter. Formule de politesse... 4 ENAPLAN – La réforme du divorce DÉCLARATION D'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE PAR ACTE D'AVOCAT Article 233 CODE CIVIL Entre les soussignés : 1°) État civil , adresse, profession Immatriculation de sécurité sociale : Caisse de sécurité sociale : Caisse de retraite : Ayant pour avocat demeurant ET 2°) État civil , adresse, profession Immatriculation de sécurité sociale : Caisse de sécurité sociale : Caisse de retraite : Ayant pour avocat demeurant Qui se sont entendus, de bonne foi et en parfaite loyauté, sur la rupture de leur mariage Ils ont souhaité voir constater leur accord par le présent acte d'avocat conformément à l’article 233 du code civil. TRÈS IMPORTANT Affirmation de sincérité X … Y… déclarent sur l'honneur : - que leur identité est conforme à celle indiquée en tête des présentes - qu'ils persistent et signent les présentes par consentement libre et éclairé. Annexe 2 : Déclaration d’acceptation par acte d’avocat 4 5 ENAPLAN – La réforme du divorce PRÉAMBULE 1. Sur le mariage et régime matrimonial : X… et Y… ont contracté mariage le … par devant l’Officier d'Etat Civil de …. + et (n')ont (pas) conclu de contrat de mariage OU si contrat + régime date notaire CONSENTEMENT AU DIVORCE Les époux déclarent expressément consentir chacun à la rupture de leur mariage conformément à l'article 233 du code civil. Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Les époux chacun assisté de leur avocat acceptent le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats. Ils reconnaissent avoir été informés qu’en application de l’alinéa 4 de l’article 233 du code civil : « L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ». CONSERVATION DE L’ACTE D’AVOCAT (facultatif) Le présent Acte d’Avocat va faire l’objet d’un enregistrement et d’un archivage auprès du service e- Barreau. Maître X… est expressément désigné pour effectuer ces formalités. X … et Y … sont informés que le Conseil National des Barreaux met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable, ayant pour finalité la gestion de la plateforme Acte d'avocat et de ses fonctionnalités et notamment la réalisation d'actes, la signature électronique de ces actes, leur horodatage et leur archivage. Les données collectées sont indispensables à ce traitement. Ces données sont destinées aux services habilités du Conseil National des Barreaux ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les Epoux disposent d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification des données les concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Ces droits s'exercent par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé à l'adresse postale suivante : Conseil National des Barreaux, Service Informatique, 22 rue de Londres, 75009 Paris ou par courriel à donneespersonnelles@cnb.avocat.fr. OU ENAPLAN – La réforme du divorce Le présent Acte d’Avocat va faire l’objet d’un enregistrement et d’un archivage auprès du service AvosActes dont l’adresse postale est : AvosActes – SCB – 400, chemin des Jallasières – CS 30002 – 13150 EGUILLES. Maître X… est expressément désigné pour effectuer ces formalités. La conservation et l’archivage des Actes d’Avocat sont effectués pour une durée limitée à 75 ans s’agissant des supports numérisés et numériques natifs, et sans limite de temps s’agissant des documents conservés sur support papier. Maître est expressément désigné Avocat Déposant et s’engage à effectuer les formalités nécessaires aux fins d’enregistrement, de conservation et d’archivage du présent Acte d’Avocat auprès du service AvosActes dans un délai de deux mois à compter de la signature des présentes. La délivrance d’un exemplaire numérique de l’Acte d’Avocat pourra être ultérieurement sollicitée par : - l’Avocat Déposant qui est chargé des formalités d’enregistrement du présent Acte d’Avocat, - les Avocats autres que l’Avocat Déposant, qui ont également apposé leur contreseing sur le présent acte, - l’une des parties signataires, en vertu d’un mandat exprès qu’elle donnera à̀ son conseil, si celui- ci n’est ni l’Avocat Déposant, ni l’un des Avocats qui ont apposé leur contreseing sur le présent acte. X.. et Y… sont informés que le service AvosActes met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable, ayant pour finalité la gestion de la plateforme Acte d'avocat et de ses fonctionnalités et notamment la réalisation d'actes, la signature électronique de ces actes, leur horodatage et leur archivage. Les données collectées sont indispensables à ce traitement. Ces données sont destinées aux services habilités du service AvosActes ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les époux disposent d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification des données les concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Ces droits s'exercent par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé; les demandes sont à adresser au responsable de traitement, à l'adresse postale suivante : Exploitant du service AvosActes – SCB – 400, Chemin des Jallasières – CS 30002 -13510 EGUILLES. SIGNATURES Les Conseils, après avoir donné lecture de cet acte aux époux et recueilli leurs signatures sur ledit acte, le contresignent avec l’accord des époux. Conformément à l’article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971, ces contreseings attestent que chacun d’eux a pleinement éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte, ce que les époux reconnaissent, chacune pour ce qui la concerne. Chacun des avocats contresignataires de cet acte a personnellement vérifié l’identité et la capacité des signataires ; seront annexées à la présente convention les pièces suivantes attestant de l’identité et de la capacité des époux : -pièce d’identité de chacun des époux (carte nationale d’identité ou passeport) ; -copie intégrale de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux (datant de moins de trois mois au jour de la signature de la convention). 6 7 ENAPLAN – La réforme du divorce Ainsi, après avoir constaté que le délai de réflexion était expiré, les époux, assistés de leurs conseils respectifs, ont confirmé leur intention de divorcer et ont apposé leurs signatures au bas des présentes. Fait à uploads/S4/ reforme-de-la-procedure-civile.pdf