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Clarificari regim prezidential

Version pré-print ?? pour citer cet article La loi constitutionnelle n - du février portant modi ?cation du titre IX de la Constitution une clari ?cation du régime de responsabilité du président de la République ? Revue de science criminelle et de droit pénal comparé - p CHRONIQUE LEGISLATIVE Etienne Vergès Professeur à l ? Université Pierre Mendès-France Grenoble II ? Loi constitutionnelle n - du février portant modi ?cation du titre IX de la Constitution une clari ?cation du régime de responsabilité du Président de la République La responsabilité pénale du Président de la République a donné lieu à de vifs débats doctrinaux ainsi qu ? à une importante controverse au sommet de la hiérarchie juridictionnelle française Aussi la loi constitutionnelle promulguée le février était-elle attendue depuis le début du quinquennat présidentiel En e ?et la question de la responsabilité pénale du chef de l ? Etat avait rejailli à la ?n des années et le Président en fonction alors candidat à sa réélection s ? était engagé en mars alors que la campagne battait son plein à réformer sur ce point la Constitution Une commission fut nommée dès le mois de juillet pour proposer un nouveau statut au Président mais il fallu attendre près de cinq années pour que lesdites propositions soit consacrées par le pouvoir constituant L ? a ?aire n ? était pas simple Au-delà de son aspect purement médiatique le Président avait fait l ? objet d ? une tentative de mise en cause devant une juridiction d ? instruction les constitutionnalistes et les pénalistes s ? a ?rontaient sur l ? interprétation à donner aux textes en vigueur et sur la manière de les réformer J -H Robert Le chef de l ? Etat point de vue du pénaliste RPDP - p Au-delà des divergences un consensus s ? est dessiné sur la nécessité de prévoir un statut dérogatoire au pro ?t du Président de la République Ce dernier ne peut être regardé comme un citoyen ordinaire en raison de la fonction qu ? il occupe Cette fonction lui confère le statut de représentant de l ? Etat et lui donne pour mission de garantir la continuité de l ? Etat Mettre en cause sa responsabilité devant une juridiction risquerait de mettre en péril tout à la fois la fonction mais encore la mission qui lui a été con ?ée cf le rapport de la Commission de ré exion sur le statut pénal du Président de la République présidée par P Avril déc Un constitutionnaliste explique ainsi que l ? immunité du chef de l ? Etat trouve son fondement dans la théorie du mandat et que cette immunité permet à l ? homme d ? exercer sa fonction à l ? abri des pressions ? G Carcassonne Le statut pénal du chef de l ? Etat le point de vue du constitutionnaliste RPDP - p Par ailleurs d ? un point de vue purement pratique la responsabilité pénale du Président de la République