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Introduction au Droit Commercial Droit Commercial Prof. RAFIK Youssef 1 Sommair

Introduction au Droit Commercial Droit Commercial Prof. RAFIK Youssef 1 Sommaire 1. Notions de Droit a) Branches et sources de Droit b) L’organisation judiciaire au Maroc c) Les personnes et les biens d) Les obligations et les contrats 2. Le Droit commercial a) Le commerçant b) Le fonds de commerce c) Les relations de l’entreprise avec son environnement 2 1. Branche et sources de droit 2. L’organisation judiciaire au Maroc 3. Les personnes et les biens 4. Les obligations et les contrats 3 Notions de Droit Notions de Droit Définitions et principes de base • Définition de Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société. • Il y a deux sorts de Droit: • Le Droit Objectif الق انون: C’est l’ensemble des règles juridiques • Les Droits Subjectifs الحق: C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire ( exemples: Droit d’éducation, Droit de Santé, Droit de voter …) • Le Droit Objectif comprend : • Le droit privé : régit tout les relations entre les personnes privées, Le droit public. • Le droit public : régit les relations entre les personnes publiques entres-elles, et entre les personnes privées et les personnes publiques. • Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. 4 Notions de droit Branches de droit Objectif Le droit Objectif comprend : 1) Le Droit International : appliqué aux rapports entres des Etats et des personnes de nationalités différentes 2) Le Droit National : appliqué à l'intérieur de territoire 1) Droit public: Le Droit Constitutionnel : règles qui organisent l’Etat Le Droit Administratif : règles qui organisent l’activité administrative dans un Etat. Le Droit Fiscal : régit la relation entre ce qui paye l’impôt et celui qui le collecte (l’Etat). Le Droit Pénal : tous Comportement qui trouble la société 2) Droit privé: Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le Droit Social : régit la relation entre l’employeur et l’employé. Le Droit civil: régit les rapports de la vie civile entre les personnes. 5 Notions de droit Les sources de droit • Sources directes • La Loi : c'est une règle de droit écrite élaborée par l'autorité investie du pouvoir législative : le Parlement ou le Gouvernement. C'est la principale source du droit moderne. • La religion : la CHARIAA de l'Islam constitue une source du droit positif marocain. • Les coutumes : sont des règles non écrit issue d’une pratique générale. • Sources indirectes • La Doctrine :interprétation d’une loi par des spécialistes (professeurs, juges, avocats…) • La Jurisprudence : jugements et arrêtés prononcés par des juridictions. 6 L’organisation judiciaire au Maroc Les juridictions • La juridiction est le pouvoir de juger et de rendre la justice. • La juridiction est un organisme (tribunal) qui rend la justice. • Les juridictions : • Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et rendre une décision. Par la suite, certains recours à l'encontre de ce jugement peuvent être disponible, notamment l'appel (cours d’appel)et le recours devant une juridiction suprême. • La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux. • Le corps judiciaire 7 L’organisation judiciaire au Maroc Les juridictions Juridictions spécialisée Les tribunaux militaires Les tribunaux administratifs Les tribunaux de commerce Juridictions au Maroc Juridictions ordinaires Les juridictions communales et d'arrondissement La cour suprême Les tribunaux de première instance Les cours d'appel 8 La juridiction au Maroc les juridictions Les juridictions Missions Juridictions ordinaires Les juridictions communales et d'arrondissement Interviennent pour des affaires civiles inferieurs de 1000 dhs Les tribunaux de première instance Interviennent pour des affaires civiles supérieurs de 1000 dhs Les cours d'appel Examiner les jugements des tribunaux de première instance La cour suprême Ne juge pas, mais assure la conformité des jugements avec les lois et avec la constitution du pays Juridictions spécialisée Les tribunaux de commerce Interviennent pour des affaires de domaine commercial Les tribunaux administratifs Interviennent pour des affaires contres les administrations d'Etat Les tribunaux militaires Juger les militaires en infraction et les civiles pour atteinte à la sureté de l'Etat 9 La juridiction au Maroc Le corps judiciaire Le corps judiciaire : ensemble des personnes qui interviennent dans l'exercice du pouvoir judiciaire Le corps judiciaire Les auxiliaires Les magistrats Les magistrats de siège (assis) Les magistrats du parquet (Procureurs du Roi et Avocats généraux) Les greffiers Les huissiers Les experts Les avocats • Défendre l'intérêt général de la société • Prononcer les jugements • Assurer les taches de secrétariat • Exécuter des décisions de la justice • Défendre l'intérêt des personnes • Donner des avis d'ordre techniques 10 Les magistrats de siège Les magistrats du parquet Les magistrats Les auxiliaires Le corps judiciaire 11 Les personnes et les biens • La personnalité juridique: C’est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. • Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : • Une identité propre (nom et adresse) • Des droits et des devoirs (droit de conclure et devoir de payer l'impôt). • Une naissance et une mort (date de création et de dissolution pour les entreprises) • Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. • Les biens sont : • Des choses matérielles (voiture) que • Des choses immatérielles (droit d'auteur), • Des choses meubles (action de société) • Des choses immeubles (appartement). 12 Les personnes et les biens la personne juridique • Une personne juridique est un sujet de droit: • Elle est titulaire de droits • Elle peut avoir à sa charge des obligations • Une personne juridique peut être physique ou morale • La capacité juridique est l'aptitude d'une personne à jouir et à exercer des droits. C'est la règle • L'incapacité à exercer des droits est une exception. Elle est motivée par la protection des enfants mineurs, des aliénés, des handicapés mentaux… • Chaque personne a une identité constituée par : • Le nom et le(s) prénom(s) • Le domicile • La nationalité 13 Les personnes et les biens Les biens et les doits Droits (prérogative) Patrimoniaux Extra-patrimoniaux Evaluable en argent Ex: une maison Ne sont pas évaluable en argent Ex: Doit de s'exprimer Réels Personnels Intellectuels Droit qu'a une personne sur une chose Droit de créance sur une personne Droit qu'a une personne sur une activité intellectuelle 14 • L'obligation est un lien en vertu duquel une personne doit faire, ne pas faire ou donner quelque chose a une personne. • Elle peut provenir d'un acte juridique, d'un fait juridique ou imposée par la loi. • Le fait juridique est un évènement dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées. (Ex: la naissance, l'accident, le vol…) • L'acte juridique est une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées. (Ex: le mariage, la vente…) • La preuve de l'obligation revient au demandeur • Dans certains cas l'obligation disparait sans exécution par : • La remise de dette : le créancier renonce volontairement a sa créance. • La force majeure : évènement involontaire et imprévisible qui empêche l'exécution de prestation • La prescription : perte d'un droit par l'écoulement d'un délai défini par la loi. 15 Les obligations et les contrats Le régime des obligations • Le contrat est un acte juridique par lequel une personne s'oblige à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose a une personne. • La validité du contrat repose sur 2 séries de condition : • Les conditions de fond: • Le consentement ou la volonté réciproque de se contracter • La capacité juridique des contractants • L'objet et La cause du contrat qui doivent être possible et licite • Les conditions de forme • Le contrat écrit • Le contrat verbal • La non satisfaction des conditions ci-dessus entraine la nullité du contrat • La responsabilité contractuelle repose sur 3 conditions : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité 16 Les obligations et les contrats Le régime des contrats 1. Le commerçant 2. Le fonds de commerce 3. L’entreprise et son environnement 17 Le Droit commercial Le droit commercial Le commerçant • Le commerçant : une personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce, à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte. • Conditions requises pour la qualité du commerçant • Les conditions liées à la personne • La capacité commerciale : âgée + 18 (Les mineurs ne peuvent pas devenir commerçants). • Les interdictions : Les déchéances et Les incompatibilités • Les conditions liées à l’activité • Les actes de commerce par nature : actes des activités commerciales • Les actes de commerce par la forme : actes de la lettre de change ou du billet à ordre • Les actes de commerce par accessoire : actes acceptés par le commerçant à l'occasion de son commerce • Les actes de commerce mixtes : uploads/S4/ bassaer-droit-commercial.pdf