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Clauses abusive4 pdf Les clauses abusives dans les relations B B Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l ? Université catholique de Louvain Professeur invité à l ? Université de Paris Ouest Table des

Les clauses abusives dans les relations B B Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l ? Université catholique de Louvain Professeur invité à l ? Université de Paris Ouest Table des matières Les clauses abusives dans les relations B B Introduction Dé ?nition et interprétation des clauses abusives La dé ?nition est similaire à celle que l ? on retrouve en droit de la consommation Critères d ? appréciation Interprétation Champ d ? application Un contrat Des entreprises Exclusions du champ d ? application ratione materiae Analyse des listes de clauses Liste noire Liste grise Di ?érences principales par rapport au droit de la consommation Sanction Entrée en vigueur Conclusions Le droit commun n ? o ?rait-il pas des mécanismes de contrôle su ?sants Le principe de la bonne foi notamment ne permettait-ils pas de remplir la même fonction que la nouvelle loi Que penser de l ? application future de cette loi Ci-après B B signi ?e les relations entre entreprises B C les relations entre une entreprise et un consommateur C C vise les relations entre personnes privées CDE signi ?e le Code de droit économique C Introduction Beaucoup de PME se voient imposées par les grandes sociétés des clauses très dures l ? on pense par exemple aux obligations de reprendre les invendus mises à charge des petits producteurs par les aux grandes surfaces Celles-ci sont en position de force puisqu ? elles décident ou non du référencement de ces petits producteurs dans leurs rayons Des initiatives ont déjà été prises en vue de remédier à ce phénomène Une directive européenne a d ? ailleurs été adoptée visant à protéger les fournisseurs les plus faibles dans la cha? ne alimentaire Des codes de bonne conduite ont été également adoptés pour mieux régir les cha? nes d ? approvisionnement Mais le législateur belge a ambitionné une réforme plus large s ? appliquant à tous les secteurs L ? on conna? t les règles contrôlant les clauses abusives en droit de la consommation le législateur a en quelque sorte introduit une version light ? de cette législation pour les relations B B Le législateur a visé large puisque la loi s ? applique quelle que soit la taille de l ? entreprise Il est intéressant de constater un consensus politique sur cette loi puisque les textes ont été adoptés à l ? unanimité pour ainsi dire sans débat D ? ailleurs plusieurs pays européens comme la France ou les Pays Bas sanctionnent déjà les clauses abusives entre professionnels le projet de droit de la vente européen introduit lui aussi les clauses abusives entre professionnels mais n ? établit pas de liste de clauses Directive UE sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la cha? ne d ? approvisionnement agricole et alimentaire JO avril L Voy le site de supply chain initiative qui constitue une initiative européenne regroupant les industries agroalimentaires les fabricants de produit de marques le