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CMarie Laure DUFRESNE-CASTETS AVOCAT rue de Turbigo PARIS Tél Fax avocats dufresne-castets fr Toque E TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REPLIQUE POUR Monsieur Franck AUBERTIN Madame Sandrine CARISTAN Mademoiselle Séverine CREUZET Monsieur Michel REGENT Le syndicat SUD CHIMIE Demandeurs CONTRE La DIRECCTE d ? Ile de France Unité territoriale de l ? Essonne Défenderesse EN PRESENCE DE La société SANOFI AVENTIS R D La fédération Chimie FCE- CFDT Le syndicat CFTC GROUPE SANOFI-AVENTIS Sur la requête n - CI La société SANOFI AVENTIS R D dans son mémoire en intervention en défense commence par demander au Tribunal administratif d ? écarter le mémoire complémentaire qui a été déposé par les exposants en faisant valoir qu ? il aurait reçu dans des délais ne permettant pas de respecter le contradictoire et les droits de la défense ? Cette demande se caractérise par un manque total de sérieux Il sera relevé en premier lieu que la société SANOFI AVENTIS R D a communiqué au Tribunal administratif un mémoire de pages dans lequel elle expose de manière se voulant détaillée ses arguments en défense de la décision attaquée Il sera souligné en second lieu que le Tribunal administratif a fait parvenir aux exposants une première ordonnance ?xant la clôture de l ? instruction au mai à heures Le mémoire complémentaire rédigé dans l ? intérêt des exposants a été déposé le mai au gre ?e du Tribunal administratif de Versailles La première ordonnance de clôture d ? instruction a donc été parfaitement prise en compte Si l ? on s ? en tient aux dispositions de l ? article R - du Code de justice administrative c ? est seulement si le mémoire complémentaire annoncé par la requête sommaire déposée par les exposants avait été déposé après l ? expiration du délai imparti par l ? ordonnance de clôture d ? instruction qu ? il aurait pu être écarté par le Tribunal administratif Cela n ? a pas été le cas La demande présentée par la société SANOFI AVENTIS R D est nécessairement vouée à l ? échec II Force est ensuite de relever que les arguments en défense de la décision attaquée présentés par la société SANOFI AVENTIS R D par la DIRECCTE d ? Ile de France et par la FCE- CFDT ne sont guère plus sérieux Le plan social ? ou plan de sauvegarde de l ? emploi ? qui doit exister dès le début de la procédure de consultation des représentants du personnel voir Ph WAQUET Les plans sociaux ? RJS doit être conçu en respectant un principe d ? unité C En tant qu ? il doit comporter des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements le plan social doit ainsi regrouper l ? ensemble des actions par lesquelles l ? employeur entend exécuter son obligation préexistante de reclassement ? A LYON-CAEN note sous Cass Soc février D jurisprudence La société SANOFI AVENTIS R D méconna? t totalement ce principe d ? unité en défendant une