Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Code civil de la lettonie TRADUCTION DU LETTON Source https likumi lv ta id -civillikums Version en vigueur Code civil de la Lettonie extrait Deuxième sous-chapitre Adoption L'adoption d'un enfant mineur est autorisée si elle est dans l'intérêt supérieur

TRADUCTION DU LETTON Source https likumi lv ta id -civillikums Version en vigueur Code civil de la Lettonie extrait Deuxième sous-chapitre Adoption L'adoption d'un enfant mineur est autorisée si elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant Un mineur peut être adopté si avant l'approbation de l'adoption il ou elle a été sous la garde et la surveillance de l'adoptant et si l'aptitude mutuelle de l'enfant et de l'adoptant a été établie et qu'il y a des raisons de croire que l'adoption entra? nera une véritable relation enfant-parent Un enfant peut être con ?é à un parent adoptif par décision du tribunal des orphelins pour une période maximale de six mois conformément à la procédure d'adoption spéci ?ée par le Cabinet La troisième partie est exclue par la loi du Dans le libellé de la loi du avec modi ?cations apportées par les lois du et qui entrent en vigueur le L'adoptant doit être ? gé d'au moins vingt-cinq ans et d'au moins dix-huit ans plus ? gé que l'adopté La condition de l ? ? ge minimum de l ? adoptant et de la di ?érence admissible entre l ? ? ge de l ? adoptant et celui de l ? adopté peuvent être ignorées si l ? enfant de son conjoint est adopté Cependant même dans ce cas l'adoptant doit être ? gé d'au moins vingt et un ans Les restrictions spéci ?ées au premier paragraphe de cette section peuvent être ignorées si une véritable relation parent-enfant a été établie entre l'adoptant et l'adopté Une personne ne peut pas être un adoptant qui a été puni pour des infractions pénales liées à la violence ou à la menace de violence indépendamment de la radiation ou de l'annulation de la condamnation qui a été puni pour des infractions pénales contre la moralité et l'intégrité sexuelle indépendamment de la radiation ou de la suppression du casier judiciaire qui a été révoqué de l'exercice des fonctions de tuteur en raison d'une mauvaise exécution de celles-ci qui a été privée du statut de famille d'accueil ou de famille d'accueil parce qu'elle n'a pas exercé les fonctions pertinentes conformément à l'intérêt de l'enfant qui a été privé du droit de garde par décision de justice à qui le tribunal a appliqué des mesures coercitives de nature médicale spéci ?ées dans la loi pénale pour une infraction pénale prévue par la loi pénale commise dans un état d'incapacité A ?n d'établir l'aptitude à l'adoption le tribunal des orphelins procède conformément à la procédure d'adoption spéci ?ée par le Conseil des ministres à un examen de la famille de l'adoptant pendant six mois au maximum tel que modi ?é le entrée en vigueur le Le paragraphe dans la mesure o? il établit une interdiction absolue à l'égard des personnes qui introduisent une demande CTRADUCTION DU LETTON Source https likumi lv ta id - civillikums Version en vigueur d'adoption d'un enfant de l'autre conjoint a été déclaré invalide par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du qui entre