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Techniques de redaction juridique

Techniques de rédaction juridique L ? arrêt de la cour d ? appel de Mekhnès N daté du il s ? agit d ? un litige opposant les héritiers d ? El HADJ Ahmed Mohammed Essoussi Bidoud à la société marocaine des carburants Mr El HADJ Ahmed Mohammed Essoussi Bidoud était locataire gérant de la station de service bilière ? se situant à route d ? El hajeb Meknès depuis Après son décès ses héritiers ont voulu continuer l ? exploitation du fonds en cause en se basant sur l ? article du DOC instituant la transmission des obligations contractées par deux parties à leurs ayants droits et ayants cause Tandis que la société marocaine des carburants a refusé la continuation de cette exploitation en évoquant les dispositions de l ? article du DOC qui subordonne la ?n du mandat au décès du mandataire La cour d ? appel de Mekhnès a décidé la résiliation du contrat même s ? il est conclu pour une durée déterminée en motivant son arrêt comme suit Selon le lexique juridique le contrat de mandat est un acte par lequel une personne est chargée d ? en représenter une autre pour l ? accomplissement d ? un ou de plusieurs actes juridiques ? Tandis que la location gérance est dé ?nie comme un contrat par lequel le propriétaire d ? un fonds de commerce appelé bailleur ou loueur con ?e en vertu d ? un contrat de location gérance l ? exploitation de son fonds à une personne appelée gérant qui exploite ce fonds en son nom pour son compte et à ses risques et périls et qui paye au propriétaire un loyer ou une redevance ? Il en résulte de ces deux dé ?nitions que le contrat de la location gérance comme le mandat donne une importance à la qualité du gérant de représentant et toute modi ?cation dans sa situation par suite de décès par exemple le contrat prendra ?n de plein droit Donc les deux contrats sont conclus intuitu personae A partir du lien existant entre le mandat et la location gérance le locataire gérant Mr El HADJ Ahmed Mohammed Essoussi Bidoud est considéré comme un mandataire de la société chargé d ? exploiter le fonds et puisque la société a conclu ce contrat avec Mr Bidoud en tenant compte de ses capacités personnelles et de son savoir-faire il ne peut se transmettre à ses héritiers Par conséquent son décès entra? nera de plein droit la rupture du contrat On constate d ? après les informations susmentionnées que la cour d ? appel de Meknès a utilisé la méthode d ? analogie par laquelle elle a comparé le contrat de mandat avec le contrat de location-gérance pour dégager d ? après les dé ?nitions de chacune des deux le rapport de ressemblance à savoir le caractère intuitu-personne des deux contrats pour conclure en ?n que si le contrat de mandat prend ?n par le décès du mandataire le contrat de location-gérance