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Arrêts importants du Contentieux constitutionnel Décision du 15 décembre 2011 :

Arrêts importants du Contentieux constitutionnel Décision du 15 décembre 2011 : le Conseil constitutionnel se définit comme étant un “pouvoir public constitutionnel” Décision du 9 avril 1999 : pas de recours possible contre la nomination des membres nommés Décision du 24 mars 1999 : précise les conditions d’intérim et c’est le Conseil constitutionnel qui le fait lui-même → décide de donner les pouvoirs normaux du président au président par intérim Décision AN du 7 novembre 1984 : obligations qui sont les mêmes que ce soit pour les membres de droit ou nommés - Garder le secret des délibérations et des votes - Ne pas se positionner publiquement sur une question qui fait ou va faire l’objet d’un contrôle - Ne pas faire mention de sa qualité de juge constitutionnel dans des documents/courriers - Obligation de neutralité politique ( ex : interdiction de diriger un parti politique) Décision du 19 juin 1970 (sur le traité de Luxembourg) : petite référence au préambule mais pas au point de se dire que ca fait partie de la Constitution Décision Liberté d’association du 7 juillet 1971 : on reconnaît vraiment le préambule de 1946 et on consacre la valeur constitutionnelle aux PFRLR → arrêt Société Eky : le juge administratif reconnaît ces textes-là Décision du 27 décembre 1973 (sur la loi de finance) : la DDHC est une norme de référence + intégration au rang de norme constitutionnelle Décision du 19 juin 2008 : reconnaît l’importance de la Charte de l’environnement Décision du 7 mai 2014 : les alinéas de la Charte ont valeurs constitutionnelle mais n'impliquent pas des droits et libertés (caractère déclaratoire) Ordonnance CE du 20 septembre 2022 : précise que l’article 1 de la Charte est une liberté fondamentale, au sens des juridictions administratives Décision du 20 juillet 1988 : définition des principes fondamentaux reconnus par les PFRLR → doit avoir un caractère général, certain, non accidentel, et un principe important Décision du 14 janvier 1999 : précise qu’un PFRLR doit intéresser les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou encore l'organisation des pouvoirs publics Décision de 1971 : liberté d’association reconnue comme PFRLR Décision de 2013 : le mariage définit comme étant l’union entre un homme et une femme n’est pas un PFRLR Arrêt de 1993 : le juge constitutionnel n’est pas le seul à reconnaître des PFRLR, il y a aussi le Conseil d’État et la Cour de cassation Décision de 1974 : le juge constitutionnel dégage des règles à valeur constitutionnelles (ici le principe de dignité de la personne humaine) Décision nationalisation du 16 janvier 1982 : précise que lorsqu’il reconnaît un principe comme ayant valeur constitutionnelle, ce principe s’impose à tous, y compris aux autres organes de l’État et au législateur Décision de 1995 : reconnaît le droit à un logement décent comme étant un OVC Décision Loi sur la communication audiovisuelle , 1982 : première apparition de l’OVC Décision de 1982 : rejet de la supériorité temporelle des normes constitutionnelles Décision Maastricht 2 , 1992 : le pouvoir constituant est souverain Décisions de 1982 et 1999 : censure des lois qui instauraient des quotas car on ne peut pas faire de catégorie au niveau de la population, on a donc révisé la Constitution pour les rendre légales Décision du 6 novembre 1962 : refus de contrôler la constitutionnalité de la loi référendaire car issue directement du peuple (il n’est compétent que pour la loi ordinaire) car c’est l’expression directe de la souveraineté nationale + décision du 26 mars 2003 : refuse de contrôler la loi constitutionnelle car elle est l’expression du pouvoir constituant Décision Sécurité et liberté , 19 et 20 janvier 1981 : conciliation de principes avec des exigences sécuritaires, ici il utilise des objectifs à valeur constitutionnelle (permet de limiter la portée d’une règle constitutionnelle) Décision de février 2008 : explique l’objectif du contrôle de proportionnalité Décision de 2021 : il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’OVC de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis Décision du 21 janvier 2022 : L’exercice du triple test est limité en période d’État d’urgence (déclare le pass sanitaire conforme à la Constitution car on est en situation exceptionnelle) Décision de 2002 : pas de saisine directe du Conseil constitutionnel pour la contestation de la régularité des opérations de vote + vérifie la dignité du scrutin Décision de 2013 : le Conseil constitutionnel n’intervient pas directement, mais les décisions prises par la commission peuvent être contestées par le candidat devant le Conseil constitutionnel (comptes de campagne de Sarkozy rejeté par la commission et le Conseil constitutionnel a confirmé l’analyse de la commission et empêche le remboursement public des frais de campagne) Décision Regroupement national de 1960 : estime qu’il ne pouvait pas se prononcer au contentieux car selon lui, avant un référendum, il n’a que des compétences consultatives → r evirement dans les années 2000 , plusieurs décisions du Conseil constitutionnel modifient cette répartition des compétences : - décision Hauchemaille du 6 septembre 2000 - décision Larrouturou du 23 août 2000 - décision Pasqua du 6 septembre 2000 - décision Meyet du 11 septembre 2000 → le Conseil constitutionnel accepte cette compétence de contrôle des actes préparatoires qu’il qualifie de compétence juridictionnelle exceptionnelle Décision Hauchemaille , 6 septembre 2000 : le Conseil constitutionnel va être compétent dans 3 circonstances : - Si son incompétence risque de compromettre gravement l’efficacité du contrôle - Si son incompétence vicie le déroulement général du vote - Si son incompétence portait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics → dans les autres cas, c’est le Conseil d’État qui est compétent Décision Delmace , 1981 : précise le régime juridique des actes préparatoires aux élections législatives Décision Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 21 janvier 2022 : 26 contributions extérieures liées à la décision dont le juge constitutionnel va prendre connaissance Décision du 26 mai 2011 : l’introduction de la QPC a permis une restriction des saisines blanches (il vaut mieux saisir le Conseil constitutionnel sur des griefs spécifiques pour ne pas limiter les QPC) Décision Sécurité et liberté , 1981 : il a pu déclarer d’office certaines dispositions contraires à la Constitution et se saisit d’office de certaines disposition Décision de 2000 : les lois organiques doivent évidemment respecter la Constitution et tous les principes et règles de valeur constitutionnelles Décision de 1988 : les lois organiques ne doivent intervenir que pour les domaines et objets nommés par la Constitution Décision Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 , 2020 : compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y avait pas lieu de juger sur les délais → critiquable car il y a une violation des délais + cette loi organique suspendait les délais de transmission des QPC et celui pendant lequel le Conseil constitutionnel doit statuer Décision de 2014 : le règlement est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel Décision de 1970 : les mesures d’applications des traités sont des engagements internationaux le Conseil constitutionnel a précisé les textes soumis à son contrôle : - la loi ordinaire : décision de 1958 - loi d’habilitations ( décision de 1977 ) et loi de ratification ( décision de 1983 ) Décision du 28 mai et 3 juillet 2020 : les dispositions d’une ordonnance doivent être considérées comme des dispositions législatives au sens de l’ article 61-1 de la Constitution dès l’expiration du délai d’habilitation et dans les matières qui relèvent du domaine de la loi Décision de 1952 : considère qu’il est un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics et par conséquent le référendum n’en fait pas partie → décision de 2003 : refuse de contrôler la loi constitutionnelle (incompétence) Décision 2004 : sur la base de l’ article 88-1 de la Constitution , il considère qu’il y a une exigence constitutionnelle de transposition des directives européennes en droit interne et va vérifier si la directive est bien transposée Décision de 2010 : le contrôle a priori est soumis à une double limite car la transposition ne peut pas aller à l’encontre d’une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France → précise qu’il ne saurait déclarer non-conforme à l’ article 88-1 qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle doit transposer → ce sont les autres juridictions qui effectuent le contrôle de compatibilité Décision QPC de 2021 : principe relatif à l’identité constitutionnelle de la France qui est l’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées → c’est au fil des décisions qu’il va expliciter qu’est-ce qu’est l’identité constitutionnelle Décision de 1975 : le Conseil constitutionnel fait un contrôle de constitutionnalité et pas de conventionnalité Décision QPC de 2014 : accepte le contrôle d’une loi référendaire Décisions QPC de 2011 : admet le contrôle QPC des lois ordinaires, ordonnances ratifiées, lois de pays de Nouvelle-Calédonie Décision QPC de 2020 : accepte de statuer sur une ordonnance non ratifiée (passé le délai d’habilitation, il reconnaît la uploads/S4/ arrets-importants-du-contentieux-constitutionnel-google-docs.pdf