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Code de famille et du mariage pdf

TITRE I DU MARIAGE CHAPITRE I DES REGLES GENERALES Section I Des caractères généraux du mariage Article Le mariage est l'acte civil public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l'un ni l'autre dans les liens d'un précédent mariage enregistré établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation les e ?ets et la dissolution sont déterminés par la présente loi Article Dans l'interprétation et l'application de la présente loi les cours et tribunaux auront en vue la protection du ménage fondé sur le mariage et la sauvegarde de son unité et de sa stabilité Article Sauf disposition contraire les règles de la présente loi sont impératives et d'ordre public Aucune convention conclue en considération d'une union distincte du mariage tel que dé ?ni à l'article ne peut produire les e ?ets du mariage Article L'union qui n'a été conclue que selon les prescriptions d'une église ou d'une secte religieuse ne peut produire aucun e ?et du mariage tel que dé ?ni à l'article Toute disposition contraire est de nul e ?et CSection II De la liberté du mariage Article Tout Congolais a le droit de se marier avec la personne de son choix et de fonder une famille Article L'engagement de ne pas se marier ou le ne pas se remarier pris par une personne est sans e ?et au regard de la loi L'o ?cier de l'état civil n'en tient aucun compte Toute condition ou tout terme dont dépendent la naissance la modi ?cation ou l'extinction d'un droit ou d'une obligation et visant à exclure ou à retarder le mariage d'une personne est de nul e ?et et n'a ?ecte pas la naissance la modi ?cation ou l'extinction du droit ou de l'obligation Article Sera puni d'une peine de servitude pénale d'un à trois mois et d'une amende de à Za? res ou de l'une de ces peines seulement tout individu autre que le père mère tuteur ou toute personne qui exerce en droit l'autorité sur l'individu qui aura contraint une personne à se marier contre son gré ou qui de mauvaise foi aura empêché la conclusion d'un mariage remplissant toutes les conditions légales Toutefois en cas de contrainte exercée par les parents le tuteur ou toute personne qui exerce en droit l'autorité sur l'individu ce dernier peut saisir le conseil de famille lequel statue En cas de désaccord le tribunal de paix en sera saisi CHAPITRE II DES FIANCAILLES Section I Des dispositions générales Article Les ?ançailles sont une promesse de mariage Elles n'obligent pas les ?ancés à contracter mariage Le mariage peut être contracté sans célébration préalable des ?ançailles CArticle Les dispositions du présent chapitre sont applicables selon le cas aux promesses de mariage échangées entre un homme et une femme conformément à leurs coutumes au contrat par lequel il est convenu entre les membres de deux familles qu'un mariage interviendra entre deux personnes le ?ancé et la ?ancée appartenant à ces deux familles aux