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1 Cours de droit civil – droit des obligations Introduction : Section 1 : la no

1 Cours de droit civil – droit des obligations Introduction : Section 1 : la notion d’obligation On peut recenser 3 types d’obligations, dont un seul nous intéressera. Il y a tout d’abord l’obligation morale, naturelle et juridique. L’obligation en droit se défini comme un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel une personne que l’on dénomme le créancier peut exiger quelque chose d’une autre personne que l’on appelle le débiteur. Le créancier à un droit de créance c'est à dire le droit d’exiger l’exécution d’une prestation. On oppose ce droit de créance ou personnel aux droits réels c'est à dire un droit qui porte sur une chose. Le débiteur a une dette vis a vis du créancier c'est { dire l’obligation d’exécuter quelque chose. Il existe des obligations monétaires et non monétaires. L’obligation juridique se distingue de l’obligation morale. L’obligation morale c'est ce qui relève de la conscience individuelle et donc l’exécution peut être obtenue devant les tribunaux. L’obligation morale est plutôt des devoirs qui relèvent des règles de politesse ou de courtoisie. Cela fait également penser au civisme comme voter dans les pays où ce n’est pas obligatoire ou également de considération religieuse ou de l’honneur. L’obligation morale n’est pas sanctionnée par les tribunaux mais par des remords ou la mauvaise conscience. L’obligation naturelle, peut avoir deux sources, il peut tout d’abord s’agir d’une obligation morale qui accepte pour certaines raisons à la vie juridique. Exemple : l’obligation alimentaire entre concubin ou entre frère sœur. Il peut encore s’agir a l’origine d’une obligation juridique mais qui ne l’ai plus car elle est éteinte pour une raison ou une autre. Exemple : la prescription. Dans tous les cas il y a deux conséquences : - il n’y a pas de restitution possible de ce qu’il a été exécuté { condition que celui qui a exécuté les faits de manière volontaire. - parfois l’obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique si bien que il pourra être possible d’aller devant les tribunaux pour en exiger l’exécution. §1 La diversité des obligations A) L’existence de différente nature d’obligation Il y a tout d’abord les obligations de faire et les obligations de ne pas faire (article 1142 du code civil). L’obligation de faire c'est l’obligation d’accomplir une certaine prestation. L’obligation de ne pas faire c'est l’obligation de s’abstenir de ne pas faire. Une obligation de non concurrence on rencontre dans une clause de travail, elles sont très encadré, elles sont limité dans le temps et l’espace. L’obligation de donner est envisagée dans l’art 1136 du code civil. Le terme donner n’est pas le même sens que dans le langage commun car donner vient du latin « dare » qui signifie transférer la propriété d’une chose. Donner signifie donc d’accepter de ne plus être propriétaire du bien, donc transfert de la propriété. 2 B) Distinction fondée sur le contenu ou l’intensité des obligations Il s’agit de distinguer les obligations de moyen et les obligations dit de résultat. L’obligation de résultat vise une hypothèse dans lequel on est obligé à atteindre un résultat. Il y a aussi les obligations de moyen car celui qui s’y astreint va s’engager a tout mettre en œuvre. Exemple : le médecin ne nous s’engage pas à soigner mais à tout mettre en œuvre pour tenter { le soigner. C) Distinction des obligations d’après leur source Comment une personne devient débitrice d’une obligation ? L’art 1370 du code civil on découvre qu’il y a 5 sources d’obligations : - la loi - le contrat (accord de volonté) - le quasi contrat (même effet que le contrat car il n’y a pas de accord de contrat). c'est un fait de l'homme dont il va résulter des obligations. exemple une personne se croit débitrice d’une autre et lui verse une somme d’argent. Celui qui a reçu cette somme est tenu de le rembourser c'est ce qu’on appelle l’indu. - le délit, c'est un fait illicite intentionnel c'est { dire commis avec l’intention de causer un dommage. - Le quasi-délit, c'est un fait illicite non intentionnel. exemple : un chasseur tire sur un promeneur. Cette classification n’est pas du tout satisfaisante, elle est même trompeuse car dans tout les cas de figure ce qui est { la source d’une obligation c'est la loi. La doctrine suggère de placer les obligations en deux grandes catégories en opposant d’un coté les actes juridiques aux faits juridiques. Un acte juridique c'est une manifestation de volonté en vu de faire produire des effets juridique, en vu de faire naitre une obligation. L’acte juridique par excellence c'est le contrat. L’acte juridique peut être unilatéral c'est à dire émané par une seule personne, comme par exemple le testament. Le fait juridique c'est tout événements qui va produire un effet juridique ou un effet de droit indépendamment de toute volonté individuelle. On est obligé uniquement parce que la loi le veut. §2 Les caractéristiques communes à toutes les obligations L’obligation est { la fois un lien et un bien. C’est un lien car elle fait naître entre deux ou plusieurs personnes. C’est un bien car l’obligation c'est un élément du patrimoine. A) L’obligation comme rapport juridique L’obligation se traduit par le pouvoir de contrainte et du créancier sur le débiteur, par principe tout obligation est susceptible d’exécution forcée. Si le débiteur ne s’exécute pas alors le créancier pourra le forcer. On peut recourir { l’exécution forcée, le créancier peut faire saisir les biens de son débiteur, dans l’optique de les vendre aux enchères pour pouvoir se payer sur le prix de vente. On peut aussi faire condamner son débiteur a exécuté sous astreinte, c'est à dire une condamnation à payer une somme d’argent par jour de retard. 3 B) L’obligation comme élément du patrimoine Du coté du créancier l’aspect patrimonial de l’obligation est évident, si on a un droit de créance cela signifie qu’on détient dans son patrimoine un élément d’actif, c'est un bien du créancier qui figure dans son patrimoine. Le créancier a la possibilité de céder possibilité de le vendre { un tiers c'est ce qu’on appelle le jeu de l’escompte. Un créancier peut aussi saisir un droit de créance. Tout ce qui n’est pas exécuté du vivant, les héritiers peuvent leur faire au moment du décès. Du coter du débiteur l’aspect patrimoniale existe également en effet la dette peut être en soit un élément de richesse, exemple le prêt à long terme. Section 2 : Le contenu du droit des obligations La matière des droits de obligations se trouve dans le code civil de 1804 qui n’a pas énormément évolué. La jurisprudence a permis d’adapter des textes qui étaient dépassé. le droit des obligations n’est pas que national il existe de nombreux sources qui relève des droit des obligation qui sont international. Il y a des conventions internationales qui édictent des règles qui ont pour objet certain type de contrat. Exemple : la convention de Vienne du 11 avril 1980 qui réglemente les ventes internationales de marchandise entre commerçant. La montée en puissance de l'Europe on assiste à une européanisation des droits des obligations qui se concrétise par le jeu des directives. C’est le cas par exemple de la responsabilité du fait des produis défectueux. C'est le cas de la législation des clauses abusives. C’est le cas aussi des directives européennes relatif au commerce électronique, très important car on contracte beaucoup par le biais d’internet. a cela faut ajouter qu’il y a différents projets de code civil européen, de droit des obligations en Europe. Il y a plusieurs groupes de travail qui se sont constitués notamment le groupe CATALA. 4 Partie 1) Le droit des contrats : les engagements volontaires Introduction : §1 La définition du contrat Le code civil contient une règlementation détaillée du contrat dans le titre 3 de son livre 2 qui correspond aux articles 1101 et suivants. L’article 1101 du code civil commence par définir le contrat qui est une convention génératrice d’obligation entre deux ou plusieurs personnes. Une convention se défini comme un accord de volonté en vue de produire des effets de droits. Ainsi pour les rédacteurs du code civil il n’y a pas de contrat si l’accord de volonté n’est pas destiné { la production de l’effet de droit. Le contrat est une variété particulière d’acte juridique. Mais le plus souvent un acte juridique émane d’une ou plusieurs personnes. Le contrat en droit est très abstrait par rapport à celle utilisé dans le langage courant. Dans le langage courant quand on parle d’un contrat on fait référence { l’écrit. En droit le contrat c'est l’accord de volonté c'est le « négocium ». Le contrat pour qu’il existe pour qu’il se forme il suffit qu’il y ait un échange de consentement, il n’est pas nécessaire de le rédiger par écrit. L’écrit c'est l’ instrumentum » c'est à dire à constater le contrat, le document. Article 1341 des lors que le montant d’un acte juridique supérieur { 1500 euros il convient de rédiger un acte. §2 L’évolution du droit des uploads/S4/ cours-droit-civil.pdf