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www.scholarvox.com:ISCAE Casablanca:1363205033:88834870:41.140.194.1:1577377139 200 Les acteurs privés : les sociétés commerciales multinationales de l’OCDE comporte, depuis le 25 mai 2011, la dernière version des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinatio- nales. Certaines organisations internationales sont auteurs de textes plus anciens, qui peuvent être considérés comme précurseurs. Ainsi, le conseil d’administration de l’OIT a également adopté une réglementation de principe sur les firmes multinationales le 16 novembre 1979 1. De même, la Commission de l’ONU sur les firmes transnationales a adopté en 1984 un projet de Code de conduite. Ce Code insiste particulièrement sur la nécessité pour ces firmes de respecter la souveraineté des États dans lesquels elles sont implantées : souveraineté sur les ressources naturelles, respect des objectifs de politique générale fixés par les gouvernements, protection de l’environnement, promotion de l’innovation et des trans- ferts de technologie 2. Au-delà de la responsabilité strictement juridique, se dégage une res- ponsabilité sociale de caractère plus diffus (parfois dite responsabilité « sociétale » de l’entreprise) qui repose sur la prise en compte de la puis- sance inhérente aux acteurs économiques internationaux que sont les groupes de sociétés. La conscience de cette responsabilité chez les diri- geants des grands groupes est de nature à exercer une influence certaine sur les règles de conduite que les entreprises sont amenées à se fixer elles- mêmes aussi bien au niveau de leur fonctionnement interne (rapports avec les salariés notamment) que de leurs rapports avec leurs cocontrac- tants et les tiers potentiellement affectés par les activités qu’elles déploient 3. Un rapprochement s’impose avec l’éthique 4. Sur le plan de la protection des droits de l’homme, de nombreuses viola- tions ont pu être alléguées à l’encontre de groupes transnationaux de socié- tés 5. Il s’agit tout autant, ici, de créer des règles spécifiques que d’inciter les groupes à les respecter et surtout, le cas échéant, de sanctionner leur 1. V. la déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adop- tée par le BIT à sa 204e session (Genève, 1997), telle qu’amendée par le Conseil à sa 279e session (Genève, nov. 2000). 2. Sur l’ensemble de cette question, v. S.A. Metaxas, Entreprises transnationales et Codes de conduite. Cadre juridique et questions d’effectivité, Études suisses de droit international, Schultess Polygraphischer Verlag, Zürich, 1988 ; S. Maljean-Dubois, « La portée des normes du droit international de l’environnement à l’égard des entreprises », JDI 2012. 95 s. 3. V. J.-P. Gond et J. Igalens, La responsabilité sociale de l’entreprise, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2008 ; C. Renouard, « La responsabilité sociale des multinationales spécialisées dans l’extrac- tion des minerais et hydrocarbures », JDI 2008. 485 s. ; La responsabilité éthique des multinatio- nales, PUF, 2007 ; Responsabilité sociale de l’enteprise transnationale et globalisation, dir. I. Daugareilh, Bruylant 2010 ; D. Bureau et H. muir-Watt, op cit. t. II, p. 441 s ; C. Kessedjian, Droit du commerce international, op cit, p. 143 s. 4. V « L’éthique dans les relations économiques internationales », En hommage à Ph. Fouchard, Bibliotheca Alexandrina-Credimi, Pedone, 2006. 5. V. A. Clapham, Human rights obligations of non-state-actors, Oxford University Press, 2006, p. 195 s. ; D. Weissbrodt, « UN Human Rights Norms for Business », Int. Law Forum, vol. 7, 2005, p. 290 s. Pour une appréciation du rôle possible des droits de l’Homme sur le droit des sociétés, v. G. Royer, « La convention EDH et le droit des sociétés. Éléments pour une lecture humaniste du droit économique », JCP 2008. I. 185. www.scholarvox.com:ISCAE Casablanca:1363205033:88834870:41.140.194.1:1577377139 Le groupe transnational de sociÉtÉs 201 violation éventuelle 1. Sur cette question, le Rapport du Représentant spé- cial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (John Ruggie) fait autorité. De même, la norme ISO 26000 comporte des lignes directrices adressées aux entreprises dans un certain nombre de domaines unis sous la bannière de la « responsabilité sociétale » de l’entreprise. L’on ne saurait donc ni passer sous silence les engagements pris unilatéralement dans les codes de conduite 2, ni les actions en justice qui peuvent se révéler indispensables 3. 1. V. L’irruption des droits de l’homme dans l’ordre économique international ; mythe ou réalité, par Mahmoud. M. Salah, LGDJ-Lextenso, 2012. 2. V. P. Deumier, « Les codes de conduite des entreprises et l’effectivité des droits de l’homme », in L. Boy, J.-B. Racine, F. Siirianen (dir.), Droit économique et droits de l’homme, Larcier, 2009, p. 671 s. ; S. Manciaux, « L’implication d’investisseurs étrangers dans certaines violations des droits de l’homme », in E. Dockés (dir.), Au cœur des combats juridiques, Dalloz, 2007, p. 355 s., actes du colloque « Pratique du droit, pensée du droit et engagement social », Dijon 11 et 12 mai 2006. 3. V. K. Sontag, « La justiciabilité des droits de l’homme à l’égard des sociétés transnatio- nales », in Droit économique et droits de l’homme, op. cit., p. 569 s., cet article comportant un tableau très instructif des diverses actions en justice exercées dans le monde sur ce sujet. www.scholarvox.com:ISCAE Casablanca:1363205033:88834870:41.140.194.1:1577377139 www.scholarvox.com:ISCAE Casablanca:1363205033:88834870:41.140.194.1:1577377139 DEUXIÈME PARTIE LES OPÉRATIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL 344 Plan ¸ Le négoce international 1 donne lieu à de nombreux contrats, nommés ou innommés et diversement qualifiés. Le plus souvent, il s’agit de ventes qui, étant internationales, s’accompagnent nécessairement d’un ou de plusieurs transports. Ces deux contrats sont complémen- taires 2 et constituent le cœur des opérations du commerce international. Les contrats de mandat et plus généralement de représentation sont tout aussi importants : ils assurent le lien entre les opérateurs et leur clientèle, parfois entre les opérateurs eux-mêmes, et soulèvent des questions juri- diques parmi les plus fines. Les prestations de services, de logistique et de distribution ne cessent par ailleurs de se développer, tout en appelant un meilleur encadrement juridique. Les mécanismes de financement sont également déterminants dans l’essor des échanges internationaux. Le crédit demeure le nerf des affaires : il les favorise d’autant mieux qu’il 1. Les opérations du commerce extérieur de la France s’étaient établies ainsi en 2005 : exportations : 355 milliards d’euros ; importations : 382 milliards d’euros ; solde commercial : — 26,4 milliards d’euros. En 2009, le déficit s’est élevé autour de 43 Md d’euros. En 2014, ces chiffres restent à peu près les mêmes, si ce n’est que le déficit s’est encore aggravé. La France occupe le 5e rang dans le commerce extérieur mondial. Ses exportations portent principale- ment sur l’aéronautique, l’agroalimentaire et les produits pharmaceutiques ; ses importations sur les biens électroniques et les produits pétroliers. 2. V. R. Herro, Vente et transport, indépendance ou interdépendance, thèse Paris-I, PUAM, 2009. www.scholarvox.com:ISCAE Casablanca:1363205033:88834870:41.140.194.1:1577377139 204 les opÉrations du commerce international s’accompagne de bonnes garanties, personnelles ou réelles, reposant aussi sur de solides clauses contractuelles. La communauté juridique internationale se préoccupe aujourd’hui, avec plus ou moins de succès, de moraliser les opérations du commerce international. D’où des mesures contre la corruption et la concussion et contre le blanchiment de capitaux (v. ss 685). D’où des mesures en faveur de la transparence qui concernent particulièrement les décisions pouvant être prises par les fonctionnaires, les gérants ou les mandataires. D’où encore des mesures pour développer ce qu’il est convenu d’appeler les « bonnes » ou les « meilleures pratiques », dont celles sur le « gouverne- ment d’entreprise » 1 ou sur la responsabilité sociale de n’entreprise (RSE), ce qui n’est pas sans conséquence en termes de lutte contre la fraude com- merciale. La CNUDCI, notamment, s’est engagée dans des travaux visant à identifier et prévenir les pratiques frauduleuses (Doc. Nations unies A/ CN.9/624). Les critères suivants ont été énoncés : — le dol ou l’apport d’informations inexactes, incomplets ou équivoques ; — le fait de s’être fondé sur le dol ou les informations apportées ou omises entraîne la cible de la fraude à se défaire d’un bien qui lui appartient ou à abandonner un droit ; la fraude présente une dimension et une échelle économique sérieuse ; — la fraude utilise les systèmes commerciaux et leurs instru- ments légitimes, en abuse, les compromet ou les falsifie d’une manière pouvant avoir un impact international ; — une perte de valeur en résulte. Les premiers travaux de la CNUDCI ont permis de recenser un certain nombre d’indicateurs de fraude : irrégularité des documents ; emploi abu- sif de termes techniques ; incohérence de la transaction ; usurpation de nom ; revenus disproportionnés ; maintien déraisonnable du secret ; com- plexité ou simplisme excessif des opérations ; manquement à la diligence raisonnable ; mesures d’incitation viciées ; tromperie et incitations psycho- logiques ; dysfonctionnements dans les contrôles préventifs à la suite de crises ; virement de fonds immédiat, rapide ou irrévocable ; sources de remboursement douteuse ou inconnue ; aspects ou explications irration- nels ou illogiques ; fraude fondée sur des alliances ou des relations person- nelles ; fraude par des employés ou les impliquant ; implication ou partici- pation inhabituelle de professionnels ; demandes d’information abusives ; courriels non sollicités et usage abusif des uploads/S4/ droit-de-commerce-international-5.pdf