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Code procedure civile Le référé est une procédure qui permet de demander rapidement au juge de prononcer des mesures provisoires a ?n de préserver les droits du demandeur Cette procédure est introduite par voie d ? assignation en référé L ? assignation en

Le référé est une procédure qui permet de demander rapidement au juge de prononcer des mesures provisoires a ?n de préserver les droits du demandeur Cette procédure est introduite par voie d ? assignation en référé L ? assignation en référé est délivrée pour une audience tenue à cet e ?et aux jour et heure habituels des référés ? Code de procédure civile art Les décisions rendues en référé sont des ordonnances ? Bon à savoir les ordonnances ne traitent pas le fond du litige et n ? ont pas autorité de la chose jugée L ? assignation en référé requiert des formalités spéci ?ques S ? agissant de la procédure avec représentation obligatoire ou non il est important de conna? tre la législation Cet article se concentrera sur l ? assignation en référé auprès du Tribunal judiciaire et du Tribunal de commerce Avocats en droit des a ?aires nous pouvons vous accompagner dans vos démarches ? CONTACTER UN AVOCAT SOMMAIRE Qu ? est-ce qu ? une assignation en référé Quelles sont les juridictions concernées par l ? assignation en référé L ? assignation en référé comment savoir si la représentation d ? un avocat est obligatoire Comment rédiger une assignation en référé Qu ? est-ce qu ? une assignation en référé Un référé est une procédure d ? urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires C ? est l ? article du Code de procédure civile qui donne la dé ?nition de l ? ordonnance de référé ? L ? ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d ? une partie l ? autre présente ou appelée dans les cas o? la loi confère à un juge qui n ? est pas saisi du principal le pouvoir d ? ordonner immédiatement les mesures nécessaires ? Le référé ne règle pas dé ?nitivement le litige En e ?et il faut distinguer la procédure de référé du procès principal Ce dernier est un procès au fond Il a souvent lieu plus tard et peut modi ?er les mesures prises dans le cadre d ? une ordonnance de référé La procédure de référé est introduite par assignation en référé CPC art L ? assignation en référé est donc une citation à compara? tre devant la juridiction saisie Celle-ci est noti ?ée à la partie adverse dans le but de respecter le principe contradictoire autrement dit pour que la partie adverse prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu ? elles puissent se défendre pour l ? audience Bon à savoir il ne faut pas confondre l ? assignation en référé et l ? assignation en référé à heure indiquée Elles sont toutes les deux dé ?nies par l ? article du Code de procédure civile La première ayant été dé ?nie ci-dessus la seconde l ? assignation en référé à heure indiquée intervient si le cas requiert célérité le juge des référés peut permettre d ? assigner à heure indiquée même les jours fériés ou