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ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAR

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (article 145 du code de procédure civile) Le NOUS, Huissier de justice En vertu d’une ordonnance rendue le 15 décembre 2017 par M. Didier FORTON, premier vice-président du Tribunal de grande instance de PARIS, ci-après annexée AVONS DONNE ASSIGNATION À : 1. Laboratoire SERB SAS au capital de 5.013.725 € dont le siège social est 40 avenue George V 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 552 005 241, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile audit siège Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. 2. FÉDÉRATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE (FSPF), Association loi 1901, ayant son siège au 13 rue Ballu - 75009 Paris, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile audit siège Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. 3. IMS HEALTH , société par actions simplifiée au capital de 5.550.471 euros dont le siège social est situé Tour D2, 17 Bis Place des Reflets à la Défense TSA 64567-92099 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 302 695 432. prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile audit siège Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. 4. PATHEON FRANCE SAS au capital de 7.895.977 € dont le siège social est 40 BD DE CHAMPARET 38300 BOURGOIN JALLIEU immatriculée au RCS de Vienne sous le n° B 407 634 542 prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile audit siège Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. 5. MERCK SERONO SAS au capital de 16.398.285 € dont le siège social est 37 rue Saint Romain 69008 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B 955 504 923, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile audit siège. Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. 6. MERCK SANTE SAS au capital de 45.484.179 € dont le siège social est 37 rue Saint Romain 69008 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B 572 028 033, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile audit siège Où étant et parlant : comme il est dit en fin d’acte. Assignation référé « 145 » LEVOTHYROX Page 2 sur 51 A LA REQUÊTE DE 1. VIVRE SANS THYROÏDE Association Loi 1901, dont le siège social est 2 avenue d’Expert 31490 Léguevin, prise en la personne de sa présidente spécialement habilitée par une décision du conseil d’administration en date du 13 décembre 2017. 2. Madame Corinne 3. Madame Nadège 4. Madame Colette 5. Madame Aurore 6. Madame Josiane) 7. Madame Thérèse 8. Madame Marie-Louise Ayant pour avocats Maître Christophe LEGUEVAQUES SELARL Christophe LEGUEVAQUES Avocat Avocat au Barreau de Paris Palais B494 D’avoir à comparaître à l’audience de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Statuant en la forme des référés et siégeant 4 Bd du Palais 75004 Paris – Première chambre civile Le 26 JANVIER 2018 à 9 h.00 Assignation référé « 145 » LEVOTHYROX Page 3 sur 51 TRES IMPORTANT Vous êtes tenu : - Soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul(e) ou assisté(e) d’un avocat ; - Soit de vous y faire représenter par un avocat. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue par le Président du Tribunal sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Les personnes dont le ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du Tribunal de Grande Instance de leur domicile. Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il a été intenté. Assignation référé « 145 » LEVOTHYROX Page 4 sur 51 PLAISE À MADAME OU MONSIEUR LE PRÉSIDENT Depuis le début de la crise sanitaire grave du LEVOTHYROX, les laboratoires MERCK et les pouvoirs publics cherchent à minimiser son ampleur, leur responsabilité et les doléances des malades. Ainsi, un certain nombre de contre-feux ont été mis en place pour tromper tout à la fois l’opinion publique et la justice : - L’ancienne formule du LEVOTHYROX contenait du lactose et un nombre important de malades serait intolérant au lactose ; - L’ancienne formule du LEVOTHYROX aurait été instable dans le temps ; - L’EUTIROX fabriqué par les laboratoires PATHEON à Bourgoin-Jallieu ne correspondrait pas à l’ancienne formule du LEVOTHYROX avec lactose et, dès lors, ne pouvait pas se substituer à ce dernier ; - La production de l’ancienne formule du LEVOTHYROX avec lactose aurait été arrêtée, sans que la date de ce fait puisse être établie ; - Les effets indésirables constatés seraient liés exclusivement à des « déséquilibres thyroïdiens transitoires ». - Etc. Dans le même temps, de nombreuses questions sont posées de manière officielle et restent sans réponse, ce qui ne manque pas de troubler les malades et entraîne une défiance à l’égard des autorités sanitaires qui paraissent devenir les porte-voix des laboratoires MERCK plutôt que les protecteurs de la santé publique. Ce sentiment est particulièrement prégnant et douloureux, notamment quand des contre-vérités sont reprises en boucle croyant que le martelage médiatique est suffisant pour leur donner une once de crédit. Afin de vérifier certaines affirmations péremptoires avancées par les laboratoires MERCK et les pouvoirs publics (ANSM et Ministère), les demandeurs sollicitent, avant tout procès, les présentes mesures d’instruction. En raison de la nature administrative de l’ANSM, cette procédure se double d’une procédure parallèle devant le Tribunal administratif, étant précisé que les demandeurs espèrent que les juridictions civiles et administratives dialogueront afin de désigner un même collège d’experts et une mission expertale commune. Assignation référé « 145 » LEVOTHYROX Page 5 sur 51 I. PRÉSENTATION DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE A. PRÉSENTATION DES PARTIES 1. Les demandeurs 1.1 Les particuliers Les demandeurs sont des malades devant prendre quotidiennement et de manière chronique de la lévothyroxine pour des motifs médicaux, en raison, par exemple, de l’ablation de leur thyroïde (cancer, nodules suspects ou compressifs) ou bien d’un dysfonctionnement de cette glande essentielle à tout le métabolisme. Depuis plusieurs années (voire décennies pour certains) et chaque jour, ils prenaient cette hormone de synthèse à base de lévothyroxine, une spécialité dénommée LEVOTHYROX fabriquée et distribuée par les laboratoires MERCK (entre 1989 et 1997 par MERCK CLEVENOT, entre 1997 et 2010 par LIPHA SANTE et depuis juin 2010 par MERCK SERONO). Alors qu’il n’existait aucun impératif thérapeutique ou problème de santé publique identifié, la formule de la spécialité LEVOTHYROX a été modifiée par les laboratoires MERCK le 27 mars 2017. Comme des dizaines de milliers de personnes en France, les demandeurs ont subi des effets indésirables « inédits » et non mentionnés dans la notice patient, occasionnant des préjudices moraux et corporels graves pouvant engager le pronostic vital de certains patients et dont ils envisagent, le moment venu, d’obtenir réparation. Par ailleurs, en raison des informations contradictoires véhiculées, les demandeurs souhaitent, des autorités sanitaires françaises comme des professionnels du médicament, obtenir des réponses à des questions simples en ayant accès à des données objectives et vérifiables. 1.2 L’association VIVRE SANS THYROIDE "VIVRE SANS THYROÏDE" a été créée sous la forme d'un forum de discussion Internet (https://www.forum-thyroide.net/) en octobre 2000, sur l'initiative d'une patiente. En août 2007, il a été créé une association loi 1901 pour faciliter la gestion et le financement du site, devenu important et mieux défendre les intérêts des patients. Assignation référé « 145 » LEVOTHYROX Page 6 sur 51 A ce jour, une moyenne de 5.000 personnes chaque jour viennent sur le forum internet de l’association chercher de l’appui pour poser des questions et gérer leurs difficultés au quotidien avec leur traitement substitutif ou les suites de l’annonce d’un cancer thyroïdien. En raison de son ancienneté, de son sérieux et de la profondeur de son analyse, les pouvoirs publics et le monde médical considèrent l’Association VIVRE SANS THYROIDE comme un partenaire digne de confiance. A ce titre et depuis 2007, elle est agréée HON, invitée aux réunions officielles organisées par les autorités sur les sujets liés à la thyroïde. Par ailleurs, ses représentants sont informés des nouveautés thérapeutiques par le monde médical. Association indépendante, VIVRE SANS THYROÏDE ne perçoit aucune subvention des laboratoires pharmaceutiques et se finance essentiellement par les cotisations de ses adhérents. Son budget est très modeste (de l’ordre de 8.000 – 10.000 € par an). Il est disponible publiquement et consultable sur le site du Forum. VIVRE SANS THYROÏDE dispose un forum de discussion qui s’est retrouvé en première ligne quand des patients ont commencé à ressentir des effets indésirables de la nouvelle formule (avril 2017). L’association a immédiatement informé les autorités sanitaires et MERCK (dès mai 2017). Alors que les premières pétitions uploads/S4/levothyrox-ass0-refere-145-merck-serb-patheon-copyleft.pdf