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Colloque universite bouake

LA REFORME DE LA JUSTICE PENALE EN CÔTE D ? IVOIRE Par Tchétché DJEGNINE DEA en Droit Privé et Licence en Sociologie Magistrat Sous- Directeur des Etudes au Ministère de la Justice et des Droits de l ? Homme INTRODUCTION Dès son accession à l ? indépendance la Côte d ? Ivoire s ? est donnée plusieurs lois pour régir la justice pénale Il s ? agissait principalement de la loi n - du novembre portant code de procédure pénale la loi n - du mai portant organisation judiciaire et la loi n - du juillet instituant le code pénal Bien que ces textes aient été plusieurs fois modi ?és depuis leur adoption en raison de la perpétuelle mutation du comportement criminel ils restaient des normes inadaptées à l ? évolution de la société Aussi l ? exigence de préservation de l ? ordre public ainsi que l ? obligation régalienne pour tout État de renforcer la protection du contrat social tel que dé ?ni par ROUSSEAU commandent entre autres moyens que les textes pénaux soient des réponses parfaitement adaptées à la répression des comportements anti sociaux C ? est la raison pour laquelle se conformant à la Constitution et aux standards internationaux relatifs aux droits fondamentaux de l ? être humain l ? État ivoirien dans le cadre de sa politique de réforme du système judiciaire et des codes usuels a adopté de nouvelles normes pénales Il s ? agit notamment de la loi n - du décembre portant code de procédure pénale et de la loi n - du juin portant code pénal Ces réformes législatives s ? inscrivent dans la dynamique générale d ? o ?rir à la Côte d ? Ivoire une justice pénale de qualité une justice au service de la bonne gouvernance Les principales raisons de la reforme ayant été précisées il convient de souligner que les nouveaux textes ont permis une réorganisation Cde la justice pénale d ? une part et institué de nouvelles règles applicables devant les juridictions pénales d ? autre part I LA REORGANISATION DES JURIDICTIONS PENALES La réorganisation des juridictions pénales s ? observe tant au niveau des juridictions d ? instruction qu ? au niveau des juridictions de jugement A- LES JURIDICTIONS D ? INSTRUCTION Le nouveau code de procédure pénale a apporté une innovation de forme au niveau de la structure des juridictions d ? instruction de second degré la transformation de l ? ex Chambre d ? Accusation en Chambre d ? Instruction En Droit comparé cette juridiction existe déjà dans d ? autres législations notamment en Droit français et camerounais Cette réforme se justi ?e dans la mesure o? la dénomination Chambre d ? accusation ? était restrictive au regard des nombreuses attributions de toute juridiction d ? instruction de second degré Par ailleurs elle était quelque peu contraire au principe de la présomption d ? innocence La Chambre d ? instruction est une juridiction instituée au sein des Cours d ? Appel et elle