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Td administratif 3 Document Le commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux n ? est pas le représentant de l ? administration En ce qui concerne le fonctionnement interne de cette juridiction il ne relève que de la seule autorité du présiden

Document Le commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux n ? est pas le représentant de l ? administration En ce qui concerne le fonctionnement interne de cette juridiction il ne relève que de la seule autorité du président de celle-ci Il a pour mission d ? exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire conna? tre en formulant en toute indépendance ses conclusions son appréciation qui doit être impartiale sur les circonstances de fait de l ? espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu ? appelle suivant sa conscience le litige soumis à la juridiction -le commissaire au gouvernement n ? est pas le représentant de l ? administration - rôle de faire connaitre sa décision de manière impartial à chaque contentieux Document le Conseil d ? Etat a réa ?rmé la décision Gervaise juillet le Commissaire du Gouvernement est un membre de la juridiction et ses conclusions n'ont pas à être soumises au contradictoire - con ?rmation arrêt étudier -décision du commissaire non soumises au contradictoire Document La CEDH estime que la procédure suivie devant le Conseil d'État o ?re su ?samment de garanties au justiciable et qu'aucun problème ne se pose sous l'angle du droit à un procès équitable pour ce qui est du respect du contradictoire Car les parties peuvent demander au commissaire le sens de ses conclusions et ils ont la possibilité de répliquer par une note en délibéré aux conclusions du commissaire du gouvernement ce qui participe au principe du contradictoire Et qu'au cas o? le commissaire du gouvernement invoquerait oralement lors de l'audience un moyen non soulevé par les parties le président de la formation de jugement ajournerait l'a ?aire pour permettre aux parties d'en débattre Pour le gouvernement le commissaire est un membre de la formation de jugement donc sa présence est entièrement justi ?ée aux délibérés Mais pour la Cour le commissaire du gouvernement n'a pas le droit de vote il n'est donc pas un juge à part entière De plus il semble di ?cile d'admettre qu'une partie des juges est libre et l'autre assiste aux délibérés sans donner son opinion Et quand bien même il garderait son opinion lors des délibérés tout justiciable moyen peut légitimement croire en la partialité du commissaire du gouvernement Dans la lignée de sa jurisprudence précédente la CEDH a ?rme qu'il y a eu violation de l'article ? de la Convention du fait de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement - CEDH considère que le justiciable possède su ?samment de protection en ce qui concerne le contradictoire -le justiciable peut demander au commissaire le sens de ses conclusion et possibilité de répliquer par note délibérer participation au principe du contradictoire C-pour le Gouv la présence du commissaire au délibérer est justi ?er -pour la Cour il n ? est cependant pas considéré comme un juge et que ça présence n ? est