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Comment saisir une juridiction ordre judiciaire matiu00e8re civile

COMMENT SAISIR UNE JURIDICTION Ordre judiciaire matière civile mars JURIDICTION Juridiction du droit commun Juge aux a ?aires familiales - JAF Juge de l'exécution JEX Juge de la mise en état - JME Juge des enfants Juge des référés Tribunal de Grande Instance COMPÉTENTE D ? ATTRIBUTION COMPETENCE TERRITORIALE MODE DE SAISINE au-delà de Compétence exclusive adoption succession régimes matrimoniaux propriété immobilière copropriété propriété intellectuelle Demande en divorce autorité parentale pensions alimentaires contributions aux charges du mariage Le juge de l'exécution tranche sur les di ?cultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile Exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie Il suit le déroulement d'une a ?aire avant qu'elle ne soit en état d'être plaidée Les avocats s'adressent également à lui pour modi ?er une mesure provisoire dans l'attente du jugement dé ?nitif Mesures d ? assistance éducative Peut modi ?er jugement de divorce Permet d'obtenir une décision de justice très rapidement lorsque l'urgence le justi ?e et que la demande n'est pas sérieusement contestable Au choix du demandeur domicile du défendeur ou lieu de la livraison ou lieu d ? exécution de la prestation En matière d ? immeuble lieu de situation de l ? immeuble En matière de succession lieu d ? ouverture de la succession Lieu de résidence de la famille Si les parents sont séparés lieu de résidence des enfants Si la demande porte sur une pension alimentaire lieu du domicile du créancier Au choix du demandeur le domicile du débiteur ou le lieu d ? exécution de la mesure contestée lieu de situation de l ? immeuble Principe Assignation Requête Assignation si défendeur injoignable Requête Assignation si défendeur injoignable Assignation Déclaration au Gre ?e TGI saisi du litige Ne peut être saisi directement pas le justiciable mais uniquement par son avocat Lieu de résidence du père de la mère du tuteur du mineur ou de la personne à défaut le lieu o? demeure le mineur Requête Assignation en référé Commission d ? avocat Obligatoire Obligatoire Facultative Facultative Facultative Obligatoire Facultative Facultative Timbre Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Oui CJURIDICTION Tribunal d ? Instance et de Proximité COMPÉTENTE D ? ATTRIBUTION COMPETENCE TERRITORIALE MODE DE SAISINE Tribunal d ? Instance à euros Au choix du demandeur Principe Assignation Tribunal de proximité Juge des référés Juge des Tutelles des majeurs Compétence spéciale baux d ? habitation et professionnels loyers résiliation du bail occupation sans titre crédit mobilier à la consommation saisie des rémunérations à euros Petits litiges consommation con its de voisinage injonctions de payer et de faire Permet d'obtenir une décision de justice très rapidement lorsque l'urgence le justi ?e et que la demande n'est pas sérieusement contestable Compétence exclusive du TI Juge de l'exécution JEX Le juge de l'exécution tranche sur les di ?cultés survenues lors de l'exécution des décisions suivantes Surendettement Saisie sur rémunération domicile du défendeur ou lieu de la ou Déclaration au Gre ?e jusqu ? à livraison ou lieu d ? exécution de