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Corrige exercice injonction et sequestre 1

Corrigé exercice injonction et séquestre - Décrire sommairement ce qu ? est une injonction R L ? injonction est une ordonnance de la Cour supérieur créant chez une partie l ? obligation de faire ou de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose Art al CPC - Quels sont les critères que doit examiner le tribunal pour émettre une injonction interlocutoire R Urgent Apparence de droit Préjudice sérieux et irréparable Sous peser la balance des inconvénients Art al CPC - Énumérer les étapes d ? un dossier en injonction depuis le début d ? une demande urgente jusqu ? au jugement ?nal Art al CPC dé ?nition de l ? injonction cesser de faire quelque chose ou accomplir un acte indéterminé Art al CPC tous jugements d ? ordonnance d ? injonction doit être signi ?é aux parties Art al CPC en cas d ? urgence une injonction provisoire peut être émise pour jours Art CPC énonce les critères de l ? injonction interlocutoire Art CPC l ? injonction interlocutoire doit être signi ?ée Art CPC le recours à l ? injonction pour empêcher des procédures judiciaires est interdit sauf les situations mentionnées à l ? article CCQ Art CPC énonce que l ? injonction est maintenue si le jugement au fond va en appel - Le juge de la Cour du Québec peut-il suspendre une injonction provisoire R Non compétence exclusive de la Cour supérieur Art CPC C - V ou F Une fois l ? instance commencée une partie ne peut demander une injonction R Faux Art CPC - Un tribunal peut-il ordonner la destruction de ce qui a été fait à l ? encontre d ? une injonction R Oui lorsqu ? il punit un outrage pour contravention à une injonction Art CPC - Sur quoi porte un séquestre contesté par le tribunal R Sur un bien en litige Art CPC - Pourquoi dit-on que le séquestre est temporaire R Le recours se termine lorsque la contestation au fond prend ?n Art CCQ - Nommer les types de séquestre et expliquer en quoi ils consistent Le séquestre conventionnel Art CCQ Il est mis en place par un contrat entre les parties et il est régit par le CCQ Le ème alinéa de l ? article CCQ quand les parties demande au tribunal de choisir la personne parce qu ? elle ne s ? entende pas ce séquestre demeure conventionnel Le séquestre judicaire Art CPC Le séquestre judiciaire est nommé par le tribunal est soumis au CPC et intervient dans le contexte o? le di ?érend qui empêche les parties de s ? entendre - Lors d ? une saisie immobilière dans quel cas un créancier envisagera la nomination d ? un séquestre CR Le créancier envisagera la nomination d ? un séquestre dans le cas de l ? article CPC dans cas Si le créancier craint que le débiteur endommage ou détruise le bien à être saisi Si le bien a une grande quantité