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Commentaire d x27 arret 2 Devoir Commentaire comparé des arrêts Dassonville ? et Keck et Mithouard ? Le principe de la libre circulation des marchandises qui constitue l ? une des pierres angulaires de la réalisation du marché intérieur de l ? UE a été pr

Devoir Commentaire comparé des arrêts Dassonville ? et Keck et Mithouard ? Le principe de la libre circulation des marchandises qui constitue l ? une des pierres angulaires de la réalisation du marché intérieur de l ? UE a été progressivement a ?né par la jurisprudence européenne En parlant du principe de la libre circulation des marchandises un aspect des plus importantes à côté de l ? élimination des taxe de douane et des taxes d ? e ?et équivalent vise l ? élimination des restrictions quantitatives et les mesures d ? e ?et équivalent Actuellement le TFUE prévoit aux articles et l ? interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que toutes mesures d'e ?et équivalent entre les États membres Cette deuxième notion qui est très importante mais ambigüe n ? est pas dé ?nie par le traité pour cela c ? était la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a quali ?é et encadré la notion La Commission dans une Directive de l ? avait interprétée de manière extensive et la Cour de Justice a retenu cette conception La notion de mesure d ? e ?et équivalent à une restriction quantitative MEERQ a été dé ?nie pour la première fois dans l ? arrêt de principe Dassonville ? rendu le juillet Par cet arrêt la Cour a répondu aux questions posées par le tribunal de première instance de Bruxelles relatives à l'exigence d'une pièce o ?cielle délivrée par le gouvernement de l'exportateur pour les produits à appellation d'origine La question qui nous intéresse était celle de savoir si une disposition réglementaire nationale interdisant l'importation d'une marchandise portant une appellation d'origine lorsque cette marchandise n'est pas accompagnée d'une pièce o ?cielle délivrée par l'Etat exportateur et attestant son droit à cette appellation constitue une mesure d'e ?et équivalant à une restriction quantitative En l ? espèce des actions pénales ont été engagées contre des commerçants pour avoir acquis régulièrement un lot de Scotch whisky en libre pratique en France et l'avoir importé en Belgique sans être en possession d'un certi ?cat d'origine de la douane britannique La Cour a apprécié des circonstances données qu ? à la di ?érence de l'importateur qui importait directement de l'Etat producteur un commerçant désirant importer en Belgique du Scotch whisky déjà en libre pratique en France ne pourrait se procurer un tel certi ?cat que très di ?cilement En faisant cette di ?érence la Cour a statué que la réglementation nationale constituait une mesure d'e ?et équivalant à une restriction quantitative incompatible avec le traité En ce qui concerne l ? arrêt Keck et Mithouard ? rendu le novembre il vient à donner une nouvelle nuance à la notion de MEERQ qui va être interprétée plus restreinte En l'espèce deux commerçants étrangers exerçant leur activité en France sont poursuivis pénalement par le Procureur de la République pour violation d ? une loi qui interdisait la revente à perte puisqu'ils revendaient des produits à des prix inférieurs à leur prix