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Commentaire d x27 arret exercice de la seance de travaux diriges 1

Exercice de la séance de travaux dirigés Séance n la personnalité juridique Commentaire d ? arrêt Cass civ ère décembre Bull civ I n Sur le moyen unique Vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt Attendu que Bernard Y au service de la société Comex avait adhéré le août à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie Euravie laquelle garantissait en cas de décès le paiement d'un capital d'un montant de du salaire de base majoré de par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré Que Bernard Y déjà père de trois enfants dont deux issus d'un premier mariage a désigné comme béné ?ciaire de l'assurance-groupe sa seconde épouse Brigitte Y née X et à défaut ses enfants Qu'il est décédé le er mars Que Mme Y a mis au monde deux jumeaux le mai Que la compagnie Euravie lui a réglé la somme de francs mais a refusé de tenir compte des deux enfants qui n'étaient pas nés au moment de la réalisation du risque Que Mme Y a le juillet assigné cet assureur en paiement de la somme complémentaire de francs Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande aux motifs essentiels que la seule béné ?ciaire contractuellement désignée de l'assurance décès était Mme Y que la clause de la police était envisagée comme une notion de seul fait et que les enfants simplement conçus dont il s'agit ne vivaient pas au foyer de l'assuré Attendu cependant que si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciés au moment de la réalisation du risque la détermination des enfants à charge vivant au foyer doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né à chaque fois qu'il y va de son intérêt étant observé que la majoration du capital-décès lorsqu'il existe des enfants à charge est destinée à faciliter l'entretien de ces enfants Qu'en statuant comme elle l'a fait en écartant pour le calcul de la majoration du capitaldécès les enfants simplement conçus et qui en l'espèce sont nés viables la cour d'appel a violé la règle et le texte susvisé CPAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le mai entre les parties par la cour d'appel de Paris Remet en conséquence la cause et les parties dans l'état o? elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Versailles à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil Corrigé Révision de la méthode de la ?che d ? arrêt Faits M Y a adhéré le août à une police d ? assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d ? un capital de base majoré de par enfant à charge vivant au foyer de l