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Commentaire d x27 arret m1 dia seance 4

COMMENTAIRE D ? ARRET SEANCE DOCUMENT Cass ch mixte mai Bull mixt n D note D Mainguy RTD Civ note J Mestre et B Fages RDC note D Mazeaud note Ph Collart Dutilleul JCP II note L Leveneur La nature des avant-contrats évolue avec le temps platonique à sa formation tant que le vendeur demeurait dans l ? attente il prend corps en devenant exigible aussitôt que ce dernier s ? est décidé à vendre Un avant-contrat ? ou contrat préparatoire ? est une convention par laquelle les signataires arrêtent les règles par lesquelles ils entendent ultérieurement s ? engager Parmi les avant contrats il y a la promesse unilatérale la promesse synallagmatique le pacte de préférence Il conviendra ici de s ? intéresser au pacte de préférence Dé ?ni par l ? article du code civil celui-ci est un contrat par lequel une partie s ? engage à proposer prioritairement à son béné ?ciaire de traiter avec lui pour le cas o? elle déciderait de contracter Toute la di ?culté est néanmoins de déterminer les limites de ce pacte ainsi que les sanctions dues à la substitution du béné ?ciaire du pacte Tel était l ? enjeu en l ? espèce dans l ? arrêt rendu le mai par chambre mixte de la Cour de cassation c ? est un arrêt qui a été publié au bulletin Concernant les faits à la suite d ? une donation-partage dressée le décembre un bien immobilier est attribué à un particulier madame A Un acte de donation- partage est à la fois une donation et un partage et permet de transmettre et de répartir de son vivant les biens d ? une future succession celle-ci se fait par acte notarié Cette donation partage contient un pacte de préférence sur le bien au béné ?ce de Madame X la béné ?ciaire Cependant le aout une parcelle dépendant de ce bien a été transmise à un tiers M Ruini par une nouvelle donation-partage Cette même donation-partage contenait quant à elle une mention rappelant l ? existence du pacte de préférence à l ? attention de Mme X Ayant pour autant connaissance de ce pacte de préférence ce tiers a cédé par un acte de vente notarié le décembre celle-ci donc la parcelle à une SCI sans le proposer à la béné ?ciaire Mme X Par conséquent en Mme X la béné ?ciaire demande la substitution pour un point de dé ?nition dans les droits de l ? acquéreur la substitution est l ? e ?et d ? une convention par laquelle une personne est investie des droits et des obligations d ? une autre et des dommages et intérêts Concernant la procédure à la suite d ? une première instance dont nous ne connaissons pas la teneur un appel est interjeté C ? est par un arrêt du février que la Cour d ? appel de Papeete déboute la béné ?ciaire de son action S ? estimant lésée elle forme alors un pourvoi en