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COURS ASSURÉ PAR MM FAGES & PINEAU INGÉNIEURIE DES AFFAIRES : DROIT DES CONTRAT

COURS ASSURÉ PAR MM FAGES & PINEAU INGÉNIEURIE DES AFFAIRES : DROIT DES CONTRATS OBJECTIF DU COURS LE 6 JANVIER 2001 Le droit est de plus en plus présent dans les activités économiques et techniques. Il devient un facteur de décision et influence nombre de décisions des entreprises. A ce titre il devient essentiel pour un manager de prendre conscience de son environnement juridique et des conséquences, sur le plan juridique, de ses décisions. Au terme des séances d’ingénierie des affaires, on devrait : 1. Connaître la dimension juridique de l’activité des entreprises afin de l’intégrer dans nos décisions. 2. Etre capable de comprendre et de se faire comprendre de nos interlocuteurs juridiques (juristes d’entreprise, avocats…) afin de les interroger avec pertinence et de mieux exploiter leurs conseils. L’approche juridique de la création d’entreprise est également étudiée. Notes du cours droits des contrats Page 1/30 16/09/2022 par Jassem AJAKA COURS ASSURÉ PAR MM FAGES & PINEAU INGÉNIEURIE DES AFFAIRES : DROIT DES CONTRATS 1ÈRE SÉANCE : PRÉSENTATION DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES LE 6 JANVIER 2001 L’environnement juridique de l’entreprise est divisé en deux : légal (règles) et humain (les gens qui mettent en œuvre ses règles). Le droit régie l’ensemble des relations sociales au sein d’une collectivité au niveau personnel (ex : naissance) et professionnel (ex : contrat de travail). D’où la nécessité de connaître l’environnement juridique En effet :  Nul ne peut ignorer la loi  Chaque citoyen est censé connaître ses droits et ses obligations  Quand on travaille dans une entreprise, on doit connaître l’environnement juridique pour ne pas commettre des erreurs. Entreprise : l’entreprise n’est pas un terme juridique. C’est l’ensemble de moyens destinés au service d’une activité économique Société : la société est un terme juridique. Exemple : SA, SARL, personnalité morale… Activité économique : plusieurs formes Personnalité morale : la personnalité morale est comme les différentes entités. Elle a des droits et des obligations. Elle peut contracter, avoir un patrimoine et Ester1 GIE (Groupement d’Intérêt Economique) : C’est plusieurs sociétés qui se mettent ensemble (prolongation d’activité). Exemple Airbus, carte bancaire GEIE (Groupement européen d’Intérêt Economique) : c’est une forme juridique unique d’une société dans l’ensemble des pays européens Association : … Environnement légal:  Le droit français est basé sur des Principes / exceptions  Droit : le mot droit comporte deux concepts : o Objectif : ensemble des règles de droit (le droit en singulier) o Subjectif : droits et obligations qu’on a (j’ai le droit de … ) (les droits en pluriel) Règles de droit : Caractéristiques générales des règles de droit : 1 agir en justice Notes du cours droits des contrats Page 2/30 16/09/2022 par Jassem AJAKA COURS ASSURÉ PAR MM FAGES & PINEAU  Une règle de droit peut être Générales et abstraites Elle ne vise pas une personne bien déterminée. Elle est générale et elle vise les décisions de justice essentiellement. Elle vise des catégories de gens. Exception : Il y a des règles de droit qui ne sont pas générales (exemple : une loi qui vise la caisse des dépôts, considérée comme une personne du point de vue du droit).  Une règle de droit peut être Obligatoire Elle le partage avec la décision. Règle de droit qui est accompagnée d’une sanction. Toutes les règles de droit ne sont pas impératives. Remarque : impératif veut dire obligatoirement à se conformer et supplétif veut dire qu’on considère un contrat comme une force de loi. Les règles de droit supplétives ne peuvent pas être contrariées (trafic de stupéfiant, organes humains…) Sanctions des règles de droit :  Sanction pénale : Amende, emprisonnement…  Sanction administrative : délit sur la diffusion d’information (COB…)  Sanction civile et commerciale : dommage et intérêt (somme d’argent en termes de réparation…).  Sanction nullité de l’acte : contrat annulé (trafic d’organes…)  Sanction exécution forcée : le juge oblige la personne X à exécuter le contrat Règles de droit (source de droit) :  Ses règles sont classées de façon hiérarchique (hiérarchie des normes).  L’’hiérarchie : 1. Constitution La constitution est la norme fondamentale Chaque règle inférieure doit être conforme Le conseil constitutionnel est chargé de vérifier cette conformité La constitution = la constitution de 1958 + déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 + préambule de la constitution de 1946 Les principes fondamentaux sont reconnus par la loi de la république qui sont dégagés par le conseil constitutionnel. Censurer une loi : la rejeter dans son état 2. Traités Droit communautaire européen (de Masstrich) et tous les organes qui en découlent : Directives : doit être transposées dans la constitution pour qu’elles soient ratifiées Règlements : droit de portée générale applicable directement. Le règlement est supérieur à la loi française. Recommandations : invitent les états membres à aller dans telle ou telle direction Décisions : cours de justice 3. Lois Faites par le parlement 3’. Ordonnances Le parlement donne le droit au gouvernement de faire une loi qui est Notes du cours droits des contrats Page 3/30 16/09/2022 par Jassem AJAKA COURS ASSURÉ PAR MM FAGES & PINEAU hors de ses compétences ce qu’on appelle règlement d’ordonnance. 4. Décrets/Règlements Le règlement est fait par le gouvernement. Il est divisé en deux : Autonome : indépendamment d’une loi D’application : Il y a des lois qui ne voient pas le jour parce que le décret d’application n’arrive jamais 5. Arrêtés Pris par les ministres, préfets et maires 6. Coutumes & Usages Coutumes : elles doivent avoir un élément matériel (usage prolongé) et un élément moral. La conviction de l’usage a une force contraignante exemple servitude, changement de nom quand on se marie  Usage : dans le milieu professionnel, l’ensemble des pratiques qui deviennent un usage. Exemple : le prix hors taxe. Ses usages sont publiés par la chambre de commerce. 7. Circulaires et réponses ministérielles Circulaire : un papier envoyé dans les ministères pour dire aux employés qu’il faut interpréter le règlement comme ceci. Réponse : c’est une réponse du ministre qui ne s’impose pas dans les tribunaux (sauf fiscal) et qui est prise comme une interprétation du règlement. 8. Jurisprudence L’ensemble des décisions de la justice (application d’une règle générale). Théoriquement elle n’a pas de portée juridique. Pratiquement elle a une influence importante, En effet les mémoires des avocats sont remplis de jurisprudence. 9. Doctrine C’est l’ensemble des écrits sur un sujet de loi (professeur de droit…) Domaines juridiques: Droit public : qui met en présence une personne publique  droit administratif  droit constitutionnel (comment est votée une loi ?)  droit international public (entre états et organisations internationales) Droit privé :  droit civil  droit de la famille  droit des contrats  droit des biens  droit social  droit commercial Droit pénal :  entre le public et le privé  régit la relation publique – civil Droit fiscal Droit communautaire (marché public,…) Les procédures attachées à chaque famille lui sont propres. L’entreprise est concernée par les trois familles. Exemple : pénal social, publique, civil (droit des biens…) droit commercial… Notes du cours droits des contrats Page 4/30 16/09/2022 par Jassem AJAKA J U R ID IQ U E A D M TGI TI TC Conseil Prud’homme T de Police T correctionnel C I V I L P E N A L Cour d’assises C o u r d’ ap pe l TA C A A C O U R D E C A S S Conseil d’Etat 1er civil 2eme civil 3eme civil commerce social criminel 1er degré 2ème 3ème degré COURS ASSURÉ PAR MM FAGES & PINEAU Environnement humain, les interlocuteurs: Phase non contentieuse (95%) :  service juridique  droit en interne (rattachement du service juridique au patron)  externalisation (les anglo-saxons rédigent des tonnes de contrats)  les juristes qui travaillent dans les entreprises ne sont pas tenus au secret professionnel  trois types de rémunération : forfait, par heure et sur résultat  lobbying : rassemblement des avocats qui a une influence importante (loi…)  les huissiers  les notaires : droit privé et droit des affaires Phase contentieuse :  avocats à la cour2 : inscrits à un barreau, rattachés à un tribunal. Ce qu’on appelle avocats postulants  avocats aux conseils : on a 60 cabinets. Ils ont le monopôle de représentation devant la cour de cassation ou au conseil de l’état  médiateur  Remarque : Le rapport écrit est appelé : mémoire : en cas de la cour de cassation et conclusion : dans les autres cas. Les tribunaux La figure ci-contre montre l’hiérarchie des tribunaux en France Elle se divise en deux parties : juridique et administratif. Dans la partie juridique, on distingue la partie civil et pénal. On a 3 degrés de tribunaux : 1er degré comporte TGI, TI, TC, Conseil de Prud’homme, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, cour d’assises et TA. 2ème degré : cour d’appel et CAA 3ème degré : cour de cassation et conseil d’état. La uploads/S4/ droit-des-contrats 5 .pdf