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Commentaire d x27 arret mme perreux

Plano Marina L Commentaire d ? arrêt Mme Perreux ? L ? arrêt Mme Perreux ? a mis un terme à la relation con ictuelle qu ? ont entretenu les directives européennes et le droit interne illustrée par les oppositions de jurisprudence entre le Conseil d ? État et la Cour de Justice de l ? Union Européenne En l ? espèce Mme Perreux est entrée dans la magistrature en et occupait depuis la fonction de juge de l ? application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux Elle désirait devenir chargée de formation à l ? Ecole Nationale de la Magistrature Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises Ainsi elle a soulevé une directive portant sur l ? égalité de traitement en matière d ? emploi et de travail Mme Perreux a demandé dans sa requête introductive d ? instance l ? annulation d ? une part du décret du aout portant nomination dans la magistrature en tant qu ? il la nomme vice-présidente chargée de l ? application des peines au TGI de périgueux et en tant que selon elle il nommerait Mme Dunand au sein de l ? administration centrale d ? autre part de l ? arrêté du aout du garde des sceaux ministre de la justice portant nomination de Mme Dunand juge de l ? application des peines au TGI de Périgueux en qualité de chargée de formation à l ? école nationale de la magistrature à compter du er Septembre Il faut savoir que les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé dé ?nies par l ? article du Traité sur le Fonctionnement de l ? Union Européenne La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ? La question qui s ? est posée a été de savoir si une personne peut invoquer une directive non transposée en droit interne à l ? encontre d ? un acte administratif individuel Dans un premier temps nous verrons le revirement de jurisprudence quant à la possibilité d ? invoquer une directive non transposées dans le droit interne I puis dans un second temps nous verrons qu ? elle en était le débat et les conséquences que cela entraine II I La lente acceptation par la jurisprudence d ? invoquer des directives non transposées dans le droit interne Il s ? agira de montrer la jurisprudence antérieure à l ? arrêt Mme Perreux ? A puis ensuite d ? observer le revirement de jurisprudence qui s ? est e ?ectué dans l ? arrêt Mme Perreux ? B A L ? arrêt Cohn-Bendit ? une jurisprudence antérieur consacrant l ? invocabilité d ? une directive non transposé dans le droit interne d ? un état membre de l ? UE Cet arrêt est antérieur à la jurisprudence Mme Perreux ? En l ? espèce Monsieur Cohn-Bendit qui avait fait l ? objet d