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Fiche d x27 arret methode expliquee

ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE ? Objectifs Une décision de justice jugement de tribunal de ère instance - ou- arrêt de cour d ? appel ou de la cour de cassation peut vous être proposée dans un sujet Il ne vous sera pas demandé de faire un ??commentaire d ? arrêt ? au sens o? l ? entendent les juristes mais simplement de comprendre la décision pour répondre aux questions posées Pour ce faire vous devez impérativement savoir construire une ?che d ? arrêt c ? est à dire repérer les principaux éléments de la décision faits procédure problème juridique solution et arguments ? Qualités requises Lire une décision juridique est pour les non-initiés un exercice déroutant Le vocabulaire peut para? tre désuet les techniques de construction et de rédaction sont particulières Néanmoins la t? che sera facilitée si vous maitrisez parfaitement les mécanismes de l ? organisation judiciaire Vous n ? aurez plus de di ?cultés à comprendre la procédure Une bonne connaissance du vocabulaire juridique est par ailleurs indispensable Nous nous e ?orcerons de recenser ici les termes techniques les plus utilisés en gras dans le texte ? Les étapes ère étape un rapide coup d ? ?il D ? emblée vous pouvez repérer certains éléments nécessaires à l ? élaboration de votre ?che d ? arrêt La juridiction Elle sera souvent indiquée dans le titre accompagnée de la date Exemple Cour de cassation chambre commerciale le janvier Exemple Cour d ? appel de Paris le mai A défaut de titre la ère ligne de la décision vous éclairera utilement Exemple Le tribunal ? Indique qu ? il s ? agit d ? une décsion des juges du er degré vous savez dès lors que vous n ? aurez pas à rechercher la procédure antérieure CExemple La cour ? Indique qu ? il s ? agitd ? un arrêt de cour d ? appel ou de la cour de cassation Exemple La cour -sur le moyen ? Introduit obligatoirement un arrêt de la cour de cassation moyen raison invoquée par l ? une des deux parties pour se pourvoir en cassation Les parties demandeur s et défendeur s Souvent identi ?ées dans le titre ex ??SA Paco Rabane Parfums C SARL Dupont ? C contre Le cas échéant dans les premières lignes de la décision ème étape lecture détaillée Cette lecture approfondie a pour but de dégager la structure du texte Motifs arguments de fait ou de droit qui déterminent le juge Ils sont généralement introduits par attendu que ou considérant que Dispositif solution elle ?gure à la ?n de la décision et est introduite par par ces motifs Une décision de justice est très souvent rédigée en une seule phrase - le sujet est la cour ou le tribunal - le verbe ?gure dans le dispositif proposition principale Ex déboute con ?rme in ?rme rejette casse et renvoie ? - les propositions subordonnées constituent les motifs A l ? aide de stylos de di ?érentes couleurs vous