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Arrets cour de cass Commentaires d'Arrêt Arrêt n du juin - - Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur s Mme A X Défendeur s Le procureur général près de la cour d'appel de Bas Sur le moyen unique pris en ses cinq branches ci après annexé Atte

Commentaires d'Arrêt Arrêt n du juin - - Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur s Mme A X Défendeur s Le procureur général près de la cour d'appel de Bas Sur le moyen unique pris en ses cinq branches ci après annexé Attendu que Mme X est née le mars à Bastia qu ? elle avait été reconnue par sa mère Mme Y avant sa naissance en qu ? elle a été légitimée par le mariage célébré en de Mme Y avec M X qu'en après son émancipation Mme X a saisi le président du tribunal de grande instance d ? une demande de recti ?cation de son nom patronymique au motif qu ? elle justi ?ait d ? une possession loyale et prolongée du nom maternel Y depuis sa naissance Attendu que Mme X fait grief à l ? arrêt attaqué Bastia juin de l ? avoir déboutée de sa demande tendant à voir substituer le nom ?? Y ? au nom ?? X ? dans les actes de l ? état civil Attendu que si la possession d ? un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom la loi n ? ayant réglé ni la durée ni les conditions d ? une telle possession il appartient aux juges du fond d ? en apprécier souverainement la loyauté et les e ?ets que la cour d ? appel qui a justement retenu que la possession devait être su ?samment longue pour témoigner d ? une volonté persistante de s ? approprier ce nom a constaté d ? abord que Mme X avait acquis le nom de son père en à la suite de la légitimation puis que pour justi ?er de l ? usage du nom de sa mère elle produisait des pièces concernant sa scolarité ses activités culturelles sa mutuelle sa carte nationale d ? identité et des pièces bancaires couvrant une période de dix ans entre le décembre et qu ? elle en a souverainement déduit que ces éléments étaient insu ?sants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l ? acquisition du nom de ?? Y ? et a par ce seul motif légalement justi ?é sa décision PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi Arrêt n du avril - - Cour de cassation - Première chambre civile Demandeur s Le conseil régional des notaires de Haute-Normandie Défendeur s M D X Le procureur général près la cour d'appel de Rouen Sur le moyen unique Attendu que le président du conseil régional des notaires de Haute Normandie a assigné devant le tribunal de grande instance M X notaire associé unique de la SCP D X aux ?ns de voir prononcer sa suspension provisoire jusqu ? à l ? extinction des actions pénale et disciplinaire diligentées contre lui et de voir commettre un administrateur pour le remplacer dans ses fonctions que l ? arrêt attaqué Rouen janvier statuant après cassation Civ ère janvier ayant annulé le