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Commentaire darret corrige sujet 18 19

ANNEE UNIVERSITAIRE - Semestre Session Année d'étude Licence première année Epreuve Introduction au droit privé Durée de l ? épreuve heures Documents autorisés Code civil Cour de cassation assemblée plénière octobre LA COUR - Vu les mémoires en demande et en défense Sur le moyen unique - Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes févr que des jumeaux prénommés Adrien Jay et Romain Nikhil sont nés le avril à Mumbai Inde de Mme K et de M B lequel de nationalité française les avait préalablement reconnus en France que le mai ce dernier a demandé la transcription ? des actes de naissance des enfants que sur instructions du procureur de la République le consulat de France a sursis à cette demande que M B a saisi un tribunal de grande instance a ?n que soit ordonnée la transcription de l'acte de naissance sur les registres ? de l'état civil ? que par un jugement du mars le tribunal de grande instance a accueilli la demande Attendu que le procureur général de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner en contradiction avec l'ordre public français la transcription sur les registres d'état civil d'actes de naissance d'enfants nés à l'étranger d'un contrat de gestation pour autrui alors selon le moyen que l'article - du code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle qu'en conséquence le principe d'indisponibilité de l'état des personnes inscrit dans le droit positif interdit de faire produire e ?et à une convention portant sur la gestation pour autrui qu'en l'espèce la ?liation des enfants résulte d'une gestation pour autrui admise par M B et tenue pour certaine par la cour d'appel qui indique retenir que les éléments réunis par le ministère public établissent e ?ectivement l'existence d'un contrat prohibé par les dispositions de l'article - du code civil qu'ainsi elle ne peut trouver traduction dans l'ordre juridique français fût-elle licite à l'étranger qu'en ordonnant une transcription d'actes de naissance contraires à l'ordre public français la cour d'appel a violé les dispositions de l'article - du code civil que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article - du code civil qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait les dispositions de l'article du code civil qu'en écartant cette nullité au motif d'une validité formelle des actes de naissance concernés la cour d'appel a violé les dispositions de l'article - du code civil Mais attendu qu'il résulte de l'article du code civil et de l'article du décret du août modi ?ant certaines règles relatives à l'état civil interprétés à la lumière de l'article de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger et que l'acte de naissance concernant un Français dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays est transcrit sur les