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Commentaire de l x27 arret de l x27 assemblee pleniere de 1

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION DU JUIN par Ludovic DEMONT et M CANIVET et M SARGOS et M SAINTE-ROSE Document Droit pénal n - Septembre Droit pénal n - Septembre COMMENTAIRE DE L'ARRÊT DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION DU JUIN Repère par Ludovic DEMONT et M CANIVET et M SARGOS et M SAINTE-ROSE Accès au sommaire Se fondant sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a a ?rmé dans un arrêt du juin que le f ?tus n'entre pas dans les prévisions de l'article - du Code pénal Cette chronique propose une analyse critique de la décision Le soir du juillet le véhicule conduit par Mme X alors enceinte de six mois est violemment percuté par la voiture de M Z en état d'ébriété et qui circulant à vive allure sur un chemin départemental s'était déporté sur la partie gauche de la chaussée La conductrice et son passager M Y sont blessés Sous l'e ?et du choc l'abdomen de la jeune femme est fortement compressé par sa ceinture de sécurité de sorte qu'un peu moins de cinq jours après l'accident elle doit accoucher d'un enfant mort-né L'autopsie a montré que la mort de l'enfant est due à des lésions cérébrales importantes en relation directe avec l'accident Les dispositions de l'article - du Code pénal réprimant l'homicide involontaire sont-elles applicables à l'auteur de cet accident dont la faute de conduite a provoqué la mort d'un enfant à na? tre Telle était la question controversée soumise à l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui s'est prononcée par arrêt du juin Note CDocument consulté sur https www lexis fr Revues juridiques Téléchargé le En première instance le tribunal correctionnel de Metz avait reconnu M Z coupable d'homicide involontaire sur la personne du f ?tus et de blessures involontaires ayant entra? né une incapacité de moins de trois mois aggravées par un état alcoolique sur la mère et son conjoint Sur appel de toutes les parties et du Ministère public la Cour d'appel de Metz avait réformé partiellement le jugement Elle avait en e ?et relaxé M Z du chef d'homicide involontaire estimant que l'enfant mort-né n'est pas protégé pénalement au titre des infractions concernant les personnes en e ?et pour qu'il y ait personne ? il faut qu'il y ait un être vivant c'est-à-dire venu au monde et non encore décédé il ne peut y avoir d'homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le c ?ur battait à la naissance et qui a respiré ?Note L'arrêt de Metz a été frappé d'un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel et d'un autre émanant des parties civiles Après l'arrêt du juin Note la position de la Cour de cassation était attendue avec impatience et intérêt la problématique du litige étant importante non seulement sur le plan juridique mais également sur les terrains philosophique scienti ?que sociologique éthique et même religieux sans parler