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Correction prof dissertation entree en vigueur de la loi

CORRECTION PROF ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI Dissertation l'entrée en vigueur de la loi Nemo censetur ignorare legem nul n ? est sensé ignoré la loi Encore faudrait-il rajouter dès lors qu ? elle est entrée en vigueur Car l ? entrée en vigueur de la loi marque le moment o? la loi devient obligatoire pour ses destinataires et o? elle s ? intègre dans le droit positif Ce faisant avant l ? entrée en vigueur de la loi l ? adage bien connu n ? a évidemment par la même portée Il importe en e ?et assez peu qu ? une loi non entrée en vigueur ne soit pas connu par ses destinataire car une loi qui n ? est pas entrée en vigueur n ? a pas encore de portée normative permettant le respect de ses dispositions On distingue traditionnellement la loi au sens organique et la loi au sens matériel Une dé ?nition organique de la loi suppose qu ? on la dé ?nit par son auteur par l ? organe qui l ? a adoptée En France la loi au sens organique est l ? ?uvre du Parlement c ? est-à-dire de l ? Assemblée nationale et du Sénat qui collaborent dans le cadre d ? une procédure prévue par la Constitution Le Parlement détient le pouvoir de faire les lois le pouvoir législatif V Montesquieu sur la séparation des pouvoirs En ce sens la loi se distingue du décret qui est un acte du gouvernement c ? est-à-dire du pouvoir exécutif dit aussi pouvoir réglementaire Une dé ?nition matérielle de la loi suppose que certaine matière soit nécessairement de la compétence de la loi La loi au sens matériel est le texte qui règle une des matières qui relèvent de la compétence de la loi En France il faut combiner ces deux types de dé ?nition Si la loi est bien l ? ?uvre du Parlement elle ne peut intervenir que dans certaines matières dont la liste est donné par la Constitution de Article de Cla Constitution Ces domaines sont notamment pour ce qui concerne le droit privé le régime de la propriété le droit et la procédure pénale la nationalité la capacité et l ? état des personnes c ? est-à-dire le nom la ?liation des personnes les régimes matrimoniaux et les successions le droit du travail et le droit syndical Cette liste est dressée par l ? art de la Constitution Les autres matières sont du domaine du règlement en vertu de l ? art de la Constitution les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire La vigueur de la loi s ? entend de sa normativité de son caractère obligatoire L ? entrée en vigueur de la loi peut dès lors s ? entendre doublement Soit on envisage l ? entrée en vigueur de la loi d ? un point de vue temporel et territorial Il s ? agira de déterminer quand est