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Commentaire the me 7 enfant a nai tre

C Cass Pl juin Un homme en état d ? ébriété provoque un accident de la circulation dans lequel sera heurté un véhicule conduit par une femme enceinte de mois Suite à cet accident la femme est blessée et en plus perd son f ?tus L ? homme est alors poursuivi devant les juridictions pénales pour ces faits Dans le cadre de cette procédure est rendu un arrêt par la Cour d ? appel de Metz le septembre dans lequel l ? homme est condamné pour le chef de blessures involontaires sur la personne de la conductrice avec circonstances aggravante de conduite sous l ? empire d ? un état alcoolique mais en revanche l ? homme est relaxé du chef d ? atteinte involontaire à la vie de l ? enfant à na? tre Un pourvoi en cassation est alors formé par le procureur général de la Cour d ? appel ainsi que par la mère du f ?tus Selon le mémoire il est fait grief à la Cour d ? appel d ? avoir statué comme elle l ? a fait alors que l ? article - du Code pénal réprime le fait de causer la mort d ? autrui sans exclure le cas de l ? enfant à na? tre qui serait viable Ainsi en considérant que ce texte ne trouvait à s ? appliquer qu ? au seul enfant ayant respiré et dont le c ?ur battait la Cour d ? appel aurait rajouté une condition non prévue à la loi En cela la cour d ? appel aurait violé les articles - - et - du Code pénal ainsi que l ? article du code de procédure pénale Il s ? agit en l ? espèce de savoir si le délit d ? homicide involontaire trouve à s ? appliquer dans l ? hypothèse d ? un enfant à na? tre remarque question largement inspirée des conclusions de M SAINTE- ROSE Par un arrêt rendu par la chambre criminelle le juin la Cour de cassation rejette le pourvoi formé Pour ce faire la Cour considère que le principe de légalité des délits et des peine qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s ? oppose à ce que l ? incrimination prévue par l ? article - du Code pénal réprimant l ? homicide involontaire d ? autrui soit étendu au cas de l ? enfant à na? tre dont le régime relève de textes particuliers sur l ? embryon et le f ?tus I Le refus d ? extension de l ? homicide involontaire à l ? enfant à na? tre La cour de cassation justi ?e son refus par un principe important celui de la légalité des délits et des peines A pour considérer que seule la personne déjà née est peut risquer une atteinte à sa vie B A L ? application stricte du principe de légalité des délits et des peines - le principe de légalité des délits et