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10 03 fiches reforme esv

MCC DGCA BESV octobre ?? annule et remplace les ?ches de date antérieure La réforme de la licence d'entrepreneurs de spectacles vivants que change-t-elle pour moi Sommaire Fiche Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour qui Pourquoi Fiche Qu'est-ce qu'un spectacle vivant Fiche Qu'est-ce qu'une activité de producteur ?che de di ?useur ou d'entrepreneur de tournées ?che d'exploitant de lieux de spectacles ?che Fiche Je suis déjà entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'une licence Que change la réforme pour moi Fiche J'envisage de commencer mon activité d'entrepreneur de spectacles vivants à compter du er octobre Que dois-je faire Fiche conditions communes Fiche que dois-je faire selon mon activité et ma structure juridique Fiche Comment obtenir le récépissé valant licence qui me permettra d'exercer mon activité L'administration peut-elle s'opposer à mon activité Fiche Les commissions régionales des licences Fiche Je suis entrepreneur de spectacles non établi en France la réforme a-t-elle un impact sur moi Fiche Les contrôles les sanctions Fiche L ? instruction des déclarations en vue de récépissé valant licence A lire également le guide des obligations sociales du spectacle téléchargeable à partir du site www culture gouv fr A CONSULTER EN FIN DE DOCUMENT liste des informations et documents à joindre à la déclaration en ligne CFiche Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour qui Pourquoi Etre entrepreneur de spectacles vivants voir ?ches et pour la dé ?nition du spectacle et les métiers d'entrepreneur de spectacles cela peut être un plaisir ce sont aussi des devoirs C'est en tous cas en France devoir travailler dans un cadre ?xé par la loi au sein du code du travail tant pour l'entrepreneur que pour le salarié et les co-contractants Ce cadre concerne tant les personnes physiques particuliers employeurs personnes ayant créé une entreprise en leur nom personnes morales ?? y compris les associations et les collectivités publiques En France les artistes du spectacle sont présumés salariés Les employeurs peuvent recourir de manière légale au contrat à durée déterminée notamment dans le spectacle pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois article L - du code du travail Cette précarité de la situation de travail du salarié est compensée ? par un régime d'assurance chômage spéci ?que dit des salariés intermittents du spectacle ? Par ailleurs il existe des règles de droit de la propriété intellectuelle qui protègent les oeuvres et leurs créateurs Il existe aussi une vigilance particulière en ce qui concerne la sécurité des lieux de spectacles suite à divers accidents qui ont eu lieu par le passé mais aussi parce que le spectacle est le lieu de diverses spéci ?cités par rapport au droit commun de la sécurité au travail Pour toutes ces raisons le législateur estime fondamental de contrôler le respect par les entrepreneurs de spectacles de ses obligations en matière de droit social de droit du travail