Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Commerce electronique etude fr 2

LE DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE PRESENTATION DU DROIT POSITIF FRANÇAIS L ? apparition et la croissance du commerce électronique contemporain sont directement liées au développement des réseaux numériques de communication spécialement l ? Internet Certes il y avait bien dans les années et des échanges entre entreprises établis par des réseaux informatiques dédiés c ? est-à-dire spéci ?ques ou pour la France des achats sur minitel pour les particuliers représentant près de milliards de francs de chi ?re d ? a ?aires en année pleine il n ? en reste pas moins que le commerce électronique aujourd ? hui mondialisé est d ? une tout autre ampleur Fruit des progrès rapides de réseaux de télécommunications de plus en plus puissants et d ? une informatique qui s ? est imposée dans les entreprises et dans les foyers domestiques au moins dans les pays industrialisés ce commerce présenté à la ?n des années comme un espoir de croissance est devenu une réalité économique et sociale qui se diversi ?e de la façon suivante le commerce entre entreprises B to B - le commerce entre professionnels et consommateurs B to C La présentation complète de cette activité économique suppose encore évoquée les très nombreux échanges entre particuliers par le biais de plateforme de type e-bay courtier ou Priceminister mandataire par exemple Les chi ?res recueillis notamment en France par les organes spécialisés attestent un développement spectaculaire de ces di ?érents types de commerce depuis qui justi ?e un peu plus encore la bonne réglementation de cette activité à la fois économique et sociale La dé ?nition juridique du commerce électronique est donnée par la loi n - du juin pour la con ?ance dans l ? économie numérique dans son article ainsi rédigé Art - Le commerce électronique est l ? activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne des communications commerciales et des outils de recherche d ? accès et de récupération de données d ? accès à un réseau de communication ou d ? hébergement d ? informations y compris lorsqu ? ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ? Cette dé ?nition s ? inspire des articles et considérants de la directive CE du Parlement européen et du Conseil du juin relative à certains aspects juridiques des services de la société de l ? information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur directive sur le commerce électronique ? Il convient de noter que ce texte communautaire présente un triple mérite Il consacre l ? intérêt particulier de l ? Europe en général et de la France en particulier pour cette activité économique nouvelle transnationale qui repose sur Cune innovation technologique majeure source d ? une nouvelle communication sociale - Il a ?che par son existence même la volonté politique des pays