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Comparaison cmr Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises Documents de transport Régime français Une lettre de voiture doit être établie pour tout transport public quel que soit le tonnage et la distanc

Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises Documents de transport Régime français Une lettre de voiture doit être établie pour tout transport public quel que soit le tonnage et la distance défaut de LV contravention de e classe Régime CMR Selon l'art de la CMR la lettre de voiture n'est pas obligatoire son absence n'a ?ecte pas le contrat de transport Toutefois en France la présence à bord du véhicule d'une LV est rendue obligatoire loi du fév Son absence peut entra? ner l'immobilisation immédiate du véhicule en cas d'infraction grave à la sécurité ou à la réglementation des temps de conduite et de repos Prise en charge de la marchandise - Chargement Véri ?cation Le transporteur a le droit de véri ?er les déclarations du client relatives au chargement - au poids de l'envoi - à l'emballage S'il ne l'e ?ectue pas lui-même cas des envois ? tonnes le transporteur véri ?e que le chargement le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité du transport art - Cont Type général Le transporteur est tenu de véri ?er l'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis à leurs marques et numéros ainsi que l'état apparent de la marchandise et son emballage art La CMR ne pose qu'une obligation de véri ?cation et ne prévoit rien sur les modalités de chargement - Réserves Le transporteur qui accepte les marchandises sans réserves est censé les avoir reçues telles qu'elles sont décrites sur le document de transport Il est présumé tenir pour exacts - la nature des marchandises - le nombre de colis Le transporteur qui prend en charge les marchandises sans réserves est présumé les avoir reçues en bon état apparent correctement emballées et conformes aux énonciations de la lettre de voiture quant au nombre à leurs marques et leurs numéros art Comparaison CMR et droit interne - F Letacq - IDIT C Livraison de la marchandise - Réserves - Dénonciation Le destinataire en cas de dommages doit formuler des réserves écrites précises et motivées au moment même de la livraison Si le destinataire n'a pas pris de réserves la présomption de livraison conforme ne peut être renversée qu'au moyen d'une expertise judiciaire art L - C com ou d'une protestation motivée dans les formes et délai de l'art L - C com Le destinataire doit noti ?er au transporteur dans les jours de la réception des marchandises une protestation motivée sous peine de forclusion art L - C com Cette formalité cesse lorsque le destinataire a formulé des réserves valables qui n'ont pas été contestées par le transporteur ? Le destinataire doit formuler des réserves pour les dommages apparents dès la livraison pour les dommages non apparents dans les jours de la livraison Le destinataire est en droit de demander constatation contradictoire du dommage apparent ou non Aucune disposition spéci ?que Retard Le transporteur doit être mis - Mise en demeure en demeure de livrer art C civ