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Consequences nefastes des sanctions economiques pour la jouissance des droits de l x27 homme

NATIONS UNIES Conseil Économique et Social COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme Cinquante-deuxième session Point de l'ordre du jour provisoire E Distr GÉNÉRALE E CN Sub juin FRANÇAIS Original ANGLAIS EXAMEN DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS DES DOMAINES DONT LA SOUS -COMMISSION S'EST DÉJÀ OCCUPÉE OU POURRAIT S'OCCUPER Conséquences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme Document de travail établi par M Marc Bossuyt TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page I INTRODUCTION ?? A Observations liminaires ?? B Quelques notions élémentaires pour comprendre les sanctions ?? II LES SANCTIONS ET LE DROIT INTERNATIONAL LIMITES ET RESTRICTIONS ?? A Les sanctions et la Charte des Nations Unies légitimité et limites ?? B Résolutions de l'Assemblée générale qui intéressent les sanctions GE - F CE CN Sub page TABLE DES MATIÈRES suite Paragraphes Page C Restrictions aux sanctions qui découlent des instruments relatifs aux droits de l'homme ?? D Restrictions aux sanctions qui découlent du droit humanitaire ?? E Justi ?cation des sanctions imposées à l'échelle régionale ou unilatéralement et restrictions à ces sanctions ?? F Les six critères d'évaluation des sanctions ?? III CONCEVOIR DES SANCTIONS PLUS INTELLIGENTES ?? A Principe et e ?cacité des sanctions économiques ?? B Des sanctions intelligentes ?? IV ÉTUDES DE CAS ?? A Iraq ?? B Burundi ?? C Cuba ?? V OBSERVATIONS FINALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ?? A Recommandations spéci ?ques à l'intention des organes de l'ONU B Recommandations aux organisations non gouvernementales et aux victimes de sanctions Annexes I Autres régimes de sanctions II Résolutions de l'Organisation des Nations Unies concernant des sanctions économiques et des régimes de sanctions particuliers CE CN Sub page I INTRODUCTION Dans sa résolution du août intitulée Conséquences néfastes des sanctions pour la jouissance des droits de l'homme la Sous-Commission a exprimé des préoccupations concernant les sanctions économiques Rattachant ces préoccupations à la nécessité de respecter la Charte des Nations Unies la Déclaration universelle des droits de l'homme les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme les Conventions de Genève de et les deux Protocoles qui s'y rapportent la Sous-Commission a formulé quatre observations précises à propos des sanctions i Elles doivent toujours être d'une durée limitée quatrième alinéa du préambule ii Elles touchent le plus durement la population innocente en particulier les personnes les plus vulnérables cinquième alinéa du préambule iii Elles aggravent les disparités dans la répartition des revenus sixième alinéa du préambule iv Elles font na? tre des pratiques commerciales illégales et immorales septième alinéa du préambule Dans la même résolution la Sous-Commission a décidé d'examiner à sa cinquantième session la question des conséquences néfastes des sanctions économiques au titre du point subsidiaire de l'ordre du jour intitulé Incidences des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme Par sa décision du août la Sous-Commission a décidé de poursuivre l'examen des sanctions économiques à sa cinquante et unième session au titre du même point de l'ordre du jour Par sa