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Constitution dun gie mise a jour le 09 04 15

CONSTITUTION D ? UN GIE Le dépôt d ? une demande de constitution de GIE doit obligatoirement être e ?ectué par un membre dudit GIE Au retrait du dossier le président ou la personne désignée au niveau du PV de constitution du GIE devra se présenter pour la signature du registre de commerce et de la déclaration d ? établissement PIECES A FOURNIR Les pièces à fournir pour la constitution d ? un GIE sont Trois imprimés des statuts du règlement intérieur et du procès verbal de l ? AG constitutive Une copie des pièces d ? identité des membres Un extrait du casier judiciaire du Président datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l ? honneur disponible à l ? APIX remplie et signée par le Président Un extrait du casier judiciaire du pays d ? origine du Président pour les étrangers Deux timbres ?scaux de FCFA FCFA de frais de dossier dont F pour l ? enregistrement des statuts et F de frais de gre ?e Révision Référence PAF GIE BCE Impression Version CLES REGLES D ? OR A RESPECTER POUR LA CREATION D ? UN GIE Renseigner par saisie informatique les exemplaires des statuts du procès-verbal et du règlement intérieur Lister les activités génératrices de revenu au niveau de l ? article des statuts Préciser le nom du GIE au niveau de l ? article Indiquer à l ? article des statuts une adresse complète pour le siège du GIE préciser le quartier et le numéro Indiquer s ? il y a lieu le montant de l ? apport de chaque membre au niveau de l ? article des statuts Tenir compte du délai d ? mois entre la date de rédaction du PV et sa date de dépôt pour enregistrement Exemple un PV signé en date du er janvier doit être déposé au plus tard le er février Verser une pénalité additionnelle de francs CFA en cas de dépassement du délai d ? enregistrement Faire signer les exemplaires des statuts par tous les membres constitutifs du GIE Faire signer les exemplaires du procès-verbal par tous les membres du bureau du GIE Révision Référence PAF GIE BCE Impression Version C