Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le contrat de Travail Formation et exécution du C.T   Conclusion du contrat d

Le contrat de Travail Formation et exécution du C.T   Conclusion du contrat de Travail Conditions de validité duC.T Types du C.T Droits et obligations des parties Le salarié L’employeur Rupture du C.T Suspension Démission Types de licenciements Procédure Conclusion du contrat de Travail Conditions de validité Les conditions de fond Capacité : le contrat de tv ne peut être conclu par un mineur ou un aliéné mental. Consentement : il doit être libre et sans contraintes Objet cause Conclusion du contrat de Travail Conditions de validité Les conditions de forme Pas d’écrit nécessaire. L’écrit n’est qu’un m oyen de preuve. Si écrit il y a, il doit être établi en deux exemplaires signés et légalisés. Conclusion du contrat de Travail Différents types de contrats de travail L e contrat à durée déterminée L e contrat à durée indéterminée Conclusion du contrat de Travail   Le CDD Le C D D peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Le C D D ne peut être conclu que dans les cas suivants : -le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail, sauf si la suspension résulte d'un état de grève; - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; - si le travail a un caractère saisonnier. Le C DD peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d'une convention collective de travail.  Le C D D peut être conclu lors de l’ouverture de l’entreprise pour la première fois. Dans ce ca il ne peut avoir une durée supérieur à un an renouvelable une seule fois. Au-delà, le C D D devient de plein droit un CDI.  Conclusion du contrat de Travail Le CDI C’est le contrat le plus fréquent, le plus encouragé et le plus réglementé par la loi. C e contrat n’ a pas de terme fixé et ne peut s’éteindre que par la volonté de l’une des parties dans le respect des règles de cessation du contrat de travail. Droits et obligations des parties Obligations du salarié Subordination. Respect des textes et de la déontologie. Obligation de conservation. Exécution du travail de selon les règles de l’art. Secret professionnel et non-concurrence. Pouvoirs et obligations de l’employeur Obligations du salarié La subordination C’est l’obligation pour le salarié de se conformer dans l’exécution du travail aux instructions del’employeur. Dans la pratique cela peut avoir beaucoup de conséquences. Le salarié pour se conformer à cette obligation doit faire preuve de diligence, vigilance, obéissance et aussi de réactivité. Obligations du salarié Respect des textes et de la déontologie C’est l’obligation pour le salarié de respecter la réglementation en vigueur : textes juridiques, règlement intérieur, contrat de travail, conventions collectives. Il faut également respecter les règles de déontologie, c’est-à-dire des règles coutumières ou traditionnelles propres à chaque type de travail ou de profession. Obligations du salarié Obligation de conservation C’est l’obligation de veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été remis pour l’exécution de son travail. Il doit les restituer en l’état. Il en est donc responsable en cas de perte ou de détérioration causées par sa faute ou par le mauvais usage. Obligations du salarié Exécution du travail de selon les règles de l’art  C’est l’exécution du travail selon les règles professionnelles propre au genre de travail qui lui est recommandé. Obligations du salarié Secret professionnel et non-concurrence   Par sa position dans l’entreprise, surtout en industrie, le salarié est a m e n é à connaître les secrets de fabrication. Il pourrait facilement utiliser ces informations c o m m e m o y e n de pression contre l’employeur, ou encore les monnayer illégalement. La violation de ce secret professionnel peut engendrer des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. Plus un salarié travail plus il acquiert de l’expérience, ce qui fait de lui quelqu’un de plus en plus professionnel et habilité. Il peut donc se servir de tout ce qu’il a pu acquérir pour détourner la clientèle de l’employeur, m ê m e en restant toujours sous ses ordres. Dans la pratique cette concurrence se manifeste de deux manières :   Soit le salarié va profiter de l’ expertise acquise pour créer sa propre entreprise concurrente; Soit le salarié rompt le contrat de travail et rejoint un autre employeur concurrent du premier. Droits et obligations des parties Pouvoirs de l’employeur Pouvoir réglementaire. Pouvoir de direction. Pouvoir disciplinaire. Pouvoirs de l’employeur Pouvoir réglementaire Il se manifeste par l’édiction ou l’adoption de règles qui vont s’appliquer dans son entreprise. Ex : Règlement Intérieur, mesures de sécurité et d’hygiène, horaire de travail, circulations dans l’enceinte de travail, pauses déjeuner, pointage…… Toutes ces règles édictées pas l’employeur doivent respecter la réglementation en vigueur, et ne pas prévoir des mesures moins protectrices que cette dernière. Pouvoirs de l’employeur Pouvoir de direction L’employeur a un pouvoir d’organisation de l’entreprise et du travail au sein de cette dernière. C’est son entreprise, c’est dont a lui de la diriger comme il le souhaite : organisation interne, choix des salariés, répartition des tâches… A ce niveau, il est souvent aidé dans la pratique par un département des ressources humaine lorsque la taille de l’entreprise est assez importante. Pouvoirs de l’employeur Pouvoir disciplinaire C’est la conséquence du pouvoir de direction et du lien de subordination. Ce pouvoir se concrétise par la faculté de prononcer des sanctions n o ta m me nt disciplinaires à l’encontre des salariés qui manquent à leurs obligations ou qui commettent des fautes graves. Parmi les nombreuses sanctions que peut prononcer le chef de l’entreprise : rétrogradation, retard dans l’avancement, avertissement, mise à pied disciplinaire, suspension du contrat de travail(sans rémunération), licenciement. Droits et obligations des parties Obligations del’employeur Garantie des conditions de travail. Fourniture du salaire. Formation professionnelle. Obligations de l’employeur      Garantie des conditions de travail 1/2 l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement du travail et de veiller au mainti en des règles de bonne conduite, de bonne s mœurs et de la décence publique dans son entreprise. A cet effet, l’employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de l'embauchage, les mesures qu’il a prises pour garantir les mesures ci- dessus, ainsi q u e c h a q u e modification qui leur est apportée. C e tte communication se fait généralement par affichage dans les lieux du travail et concernent les informations suivantes (article 24 du code du travail):  la convention collective du travail, le c a s échéant ;  Le règlement intérieur ;  Les horaires de travail ;  Les modalités du repos hebdomadaire ;  Les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ; Les date, heure et lieu de paye ; Le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale d e Sécurité Sociale ; L’organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Obligations de l’employeur     Garantie des conditions de travail 2/2 Le défaut de c ommunication a ux salariés lors de leur e m b a u c h a g e des informations prévues à l’article 24 ainsi que des modifications qui leurs sont apportées est puni d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams. Sur un autre plan, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte d e travail. Cette carte doit contenir un certain nombre d e mentions obligatoires prévues par le décret n°2-04-422 du 29 dé c embre 2004. Cette carte de travail doit être renouvelée chaque fois qu’ il y a un changement de la qualification professionnelle du salarié ou du montant du salaire. De s sanctions sont prévues e n c a s d e non respect d e cette obligation. C’est ainsi que la non délivrance ou le non renouvellement d e la carte de travail ainsi qu e le défaut d’ insertion de toute mention fixée par voie réglementaire dans cette carte est punie d'une a m e n d e d e 300 à 500 dirhams. Cette amende est encourue autant de fois qu’il y’a non observations des règles sans toutefois que le total des a m e n d e s ne dépasse le montant de 20.000 dirhams. Obligations de l’employeur Formation professionnelle  L’employeur est tenu de fournir ou de garantir à ces salariés des programmes de formation continue en v ue d’améliorer leurs compétences et connaissances et partant leur rendement au sein de l’entreprise.  Cette obligation, qui existait d’ailleurs depuis longtemps a été concrétisée par le nouveau code du travail dans son article 23. En vertu de cet article, les salariés ont droit uploads/S4/ presentation-de-contrat-de-travail.pdf