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Contentieux bancaire cemac en ligne bon

COURS DE CONTENTIEUX BANCAIRE CEMAC Cours dispensé aux étudiants de master professionnel en Droit et pratique des contentieux administratifs ?nancier et douanier FSJP Université de Dschang Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel Agrégée de droit privé CPLAN DU COURS CHAPITRE I LE CONTENTIEUX BANCAIRE DEVANT LA COBAC SECTION I LES COMPTENCES DE LA COBAC EN MATIERE BANCAIRE SECTION II LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT LA COBAC SECTION III LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LA COBAC CHAPITRE II LE CONTENTIEUX BANCAIRE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC SECTION I LA COUR DE JUSTICE JURIDICTION D'APPEL DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES PAR LA COBAC SECTION II LA COUR DE JUSTICE JURIDICTION DE RECOURS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE LA COBAC SECTION III LA COUR DE JUSTICE JUGE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CINTROINDTUROCDTIUOCNTIIONN Le droit bancaire est l ? ensemble des règles applicables aux opérations bancaires et à ceux qui les accomplissent à titre professionnel C ? est donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de la banque Le droit bancaire ainsi dé ?ni est une branche autonome du droit et particulièrement du droit commercial Mais il emprunte certaines règles à d ? autres disciplines du droit privé droit des obligations droit des sociétés Il emprunte parfois aussi au droit public ceci à cause du rôle économique important des banques qui a conduit à un interventionnisme important de l ? Etat dans ce domaine Le droit bancaire fait l ? objet d ? une réglementation importante marquée surtout par la place grandissante des sources communautaires émanant des organes et institutions de la CEMAC en particulier la COBAC Le système bancaire fait intervenir deux catégories importantes d'acteurs d ? une part les structures bancaires que sont les établissements de crédit et les établissements de micro ?nance et d'autre part les organes ou autorités de contrôle nationales et communautaires en particulier la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale COBAC Les secondes sont chargées principalement de l'élaboration et du contrôle de la réglementation les premières sont chargées quant à elles dans le respect de la réglementation bancaire d'accomplir les opérations de banque Aux termes du Règlement COBAC R- du er avril portant ?xation des catégories des établissements de crédit de leur forme juridique et des activités autorisées sont considérées comme opérations de banque la réception des fonds Cdu public les opérations de crédit et la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement ou leur gestion Les établissements de crédit peuvent aussi e ?ectuer d ? autres opérations dites opérations connexes Il en de même pour les EMF pour lesquelles le Règlement COBAC du septembre relatif aux conditions d ? exercice et de contrôle de l ? activité de micro ?nance dans la CEMAC prévoit également l ? exercice des opérations de banque à titre principal ou accessoire L'accès et l'exercice de l'activité des établissements de crédit ou de micro ?nance sont fortement réglementés dans le but d'éviter les défaillances qui peuvent parfois conduire à la liquidation ainsi qu'à des