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Contole droit responsabilite

GRISON Elliot BTS NDRC DEVOIR CEJM DROIT CAS N Les faits Après sa journée de travail Monsieur Delage salarié a emprunté une voiturette électrique sans autorisation pour rentrer chez lui En cours de route il ramène un client à son domicile et provoque un accident dans lequel le client a été blessé Celui- ci considère que l ? employeur est responsable Les problèmes de droit L ? employeur est-il responsable des dommages causés par ses employés Dans quels cas peut-il se décharger de cette responsabilité Dans quelles conditions un employeur est-il responsable des dommages causés par ses employés Les régles de droit La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans l ? article du code civil et suivants qui le précisent L ? article évoque la responsabilité du fait personnel L ? article énonce les principes de responsabilité du fait d ? autrui À ce titre l'employeur est responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leurs fonctions conditions doivent être réunies pour que la responsabilité de l ? employeur soit engagée Un dommage ou un préjudice - Un lien de causalité - Un fait générateur Cependant la jurisprudence intervient et précise que l ? employeur peut s ? exonérer de sa responsabilité en prouvant l ? abus de fonction du salarié Il doit alors prouver les actes du salarié sans autorisation - à des ?ns étrangère à ses attributions - hors des fonctions pour lesquelles il est employé CLa solution Il semblerait que les conditions de mise en ?uvre de la responsabilité de Monsieur Gayet soient réunies En e ?et le fait du salarié en empruntant la voiturette a causé un dommage corporel à un client lors d ? un accident avec un véhicule appartenant à l ? employeur Le dommage est bien la conséquence directe du fait générateur Cependant le salarié a emprunté la voiturette après son travail sans autorisation pour rentrer chez lui et ramener un client par la route Il a donc agi en dehors de ses fonctions Monsieur Gayet peut donc s ? exonérer de sa responsabilité Le salarié Monsieur Delage est responsable du dommage corporel causé au client CAS N Les faits Une salariée Madame HUGON a détourné des chèques à son pro ?t et Madame VERNON a fait envoyer des relances injusti ?ées aux clients concernés Craignant pour l ? image du magasin elle leur a accordé une remise substantielle sur les achats à venir Elle souhaite agir en responsabilité civile délictuelle Le problème de droit Les conditions de la responsabilité civile délictuelle sont-elles réunies Les règles de droit applicables N'importe quelle personne cause un dommage à autrui engage sa responsabilité et doit le réparer La mise en ?uvre de la responsabilité civile délictuelle doit réunir trois conditions Fait générateur - Dommage - Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage La solution Madame HUGON a détourné une trentaine de chèques des clients de l ? entreprise le fait générateur est bien constitué L ? entreprise subit un